Question 12385 — impôts locaux

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la collecte de la RODP due par les opérateurs de communication électronique. Le décret du 27 décembre 2005 a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal pour les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances. Récemment, il a été fait le constat que, très majoritairement, les communes ne vont pas chercher la recette de RODP due par les opérateurs de communication électronique. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle représente un préjudice financier certain pour les collectivités qui, dans le même temps, doivent régulièrement participer au financement des travaux d'enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques rendus nécessaires dans le cadre de travaux d'enfouissement des autres réseaux secs (réseaux électriques basses tension, éclairage public...) sous maîtrise d'ouvrage du syndicat. Les communes sont donc doublement pénalisées : absence de collecte de la RODP, d'une part, et reste à charge important pour les communes lors des opérations d'enfouissement coordonné des réseaux téléphoniques, d'autre part. Or, pour la RODP liée à l'occupation du domaine public par le réseau public de distribution d'électricité, le montant de cette redevance est versé automatiquement par Enedis, exploitant du réseau, qui crédite la commune en cours d'année de la somme résultant des formules et modalités de calcul de la RODP « électricité ». Ce processus est particulièrement intéressant dans le sens où il permet de systématiser le paiement de la RODP à l 'ensemble des communes sans même qu'elles aient à s'en préoccuper. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte envisager une systématisation de ce système pour l'imposer aux opérateurs de communication électronique (Orange, Bouygues, SFR, Free, etc.), ce qui apporterait un vrai service aux communes et leur permettrait d'optimiser leurs recettes.

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1. 24 October 2023

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