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France · Question · Question écrite

12388

Question 12388 — banques et établissements financiers

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 January 2026

Last action

21 July 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 July 2026

Summary

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de gestion des crédits en cours à la suite du décès d'un emprunteur, en particulier dans l'intervalle séparant le décès de la décision définitive de l'assureur. En pratique, si les contrats d'assurance emprunteur prévoient la prise en charge du capital restant dû ou des échéances en cas de décès, les établissements de crédit continuent très souvent de prélever les mensualités tant que l'assureur n'a pas formellement statué. Cette période d'instruction, qui peut durer plusieurs semaines voire plusieurs mois en raison des délais de traitement et des demandes successives de pièces, intervient pourtant dans un moment de fragilité extrême pour les ayants droit. Cette situation place de nombreuses familles dans une difficulté immédiate, alors même que le risque est, dans la majorité des cas, couvert contractuellement. Le maintien des prélèvements, quand bien même ils seraient remboursés a posteriori , ne répond ni à l'urgence financière rencontrée par les proches, ni à l'objectif de protection attaché à l'assurance emprunteur et peut conduire à des découverts, des incidents de paiement ou à un endettement transitoire évitable. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de prévoir la suspension immédiate et automatique des mensualités de crédit, assurance comprise, dès la présentation de l'acte de décès et ce jusqu'à la décision définitive de l'assureur, le temps de s'assurer que les conditions de la garantie décès sont bien remplies, afin d'éviter que les familles endeuillées ne supportent une charge financière injustifiée dans cette période transitoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 January 2026

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 21 July 2026

    Réponse

    L'assurance emprunteur constitue un dispositif fondamental de protection des ménages et des établissements de crédit. En garantissant la prise en charge du capital restant dû ou des échéances en cas de décès de l'emprunteur, elle remplit une fonction sociale essentielle : préserver les ayants droit d'une charge financière qui pourrait compromettre leur situation patrimoniale à un moment de vulnérabilité particulière. L'instruction des dossiers de sinistres, en vue de la mise en jeu de la garantie décès, peut ainsi conduire à ne pas cesser les prélèvements pour les dépenses engagées par le titulaire avant son décès, ce qui peut engendrer des difficultés pour les familles endeuillées. Toutefois, les assureurs sont tenus, en application des dispositions du code des assurances, de vérifier la réalité et les conditions du sinistre déclaré avant tout versement de prestation. Cette vérification implique notamment l'examen de la complétude du dossier, le contrôle des éventuelles clauses d'exclusion contractuelles, ainsi que la détermination précise du capital restant dû à la date du décès. En l'absence d'un tel contrôle, le risque de versements indus, voire de fraudes, serait accru, ce qui porterait in fine préjudice à l'ensemble des assurés. La question de la suspension automatique des prélèvements dès la présentation de l'acte de décès soulève des enjeux juridiques et opérationnels. D'une part, une telle suspension impliquerait une modification des rapports contractuels entre l'emprunteur et l'établissement prêteur, qui dispose d'un droit de créance pour garantir son équilibre financier. D'autre part, les situations dans lesquelles la garantie n'est finalement pas accordée nécessiteraient des mécanismes de régularisation complexes, potentiellement sources de contentieux supplémentaires. Avant d'envisager une intervention législative ou réglementaire, il apparaît indispensable d'objectiver les pratiques effectives des acteurs de marché. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de dialogue entre les professionnels et les représentants des consommateurs, suit régulièrement les conditions de fonctionnement du marché de l'assurance emprunteur. Il pourrait constituer une enceinte utile pour mener un dialogue entre parties prenantes à ce sujet et éventuellement étudier les conditions d'un accord de place si le besoin était objectivé.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 21 July 2026

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 27 January 2026

    Open at official source

    Reading translation

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