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France · Question · Question orale sans débat

1239

Question 1239 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Si l'accord signé le 13 juillet 2020, allouant 8,2 milliards d'euros aux professionnels de santé, constitue une reconnaissance prépondérante et inédite des professionnels de santé par l'État, il vise exclusivement les sages-femmes, personnels non médicaux des établissements de santé et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les internes et étudiants de santé. En effet, cette revalorisation exclut les professions médicales libérales des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Celles-ci n'étant pas rattachées à l'hôpital public, elles ne sont donc pas concernées par ces mesures et ont pu se sentir exclues de la reconnaissance de la Nation, alors que leur contribution est active dans la lutte contre la pandémie et leur salaire équivalent à celui du personnel de santé de l'hôpital public. Durant cette crise sanitaire, les aides-soignantes à domicile ont été encore plus présentes que d'ordinaire, allant jusqu'à prêter main-forte au sein de l'hôpital. Ces éléments justifieraient une assistance financière de l'État. C'est pourquoi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement en matière de revalorisation salariale de ces personnels.

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