Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

1239

Question 1239 — pharmacie et médicaments

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 September 2022

Last action

23 May 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 May 2023

Official sourceShare

Summary

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement des capteurs à insuline Freestyle pour les enfants de moins de 4 ans. Actuellement, la prise en charge de ce système concerne les patients atteints d'un diabète de type 1 ou de type 2 pour les adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans. Ce dispositif est constitué d'un capteur qui mesure et enregistre les résultats du glucose et d'un lecteur qui scanne les résultats. Le capteur est porté pour une durée maximum de 14 jours. Il est constaté que de nombreux parents d'enfants de moins de 4 ans équipent leurs enfants de ce dispositif malgré leur non-remboursement. Il est important de mentionner que le budget pour un enfant diabétique non pris en charge par la sécurité sociale est de 60 euros tous les 15 jours. Elle lui demande s'il envisage d'élargir l'arrêté du 4 mai 2017 afin de permettre le remboursement du dispositif aux enfants de moins de 4 ans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 September 2022

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 23 May 2023

    Réponse

    Les dispositifs Freestyle libre et Freestyle libre 2 ont obtenu un marquage CE pour les enfants à partir de 4 ans. Le marquage CE garantit la sécurité d'utilisation du produit par le patient, ainsi, l'Assurance maladie ne peut prendre en charge des dispositifs médicaux au-delà des indications validées par un organisme notifié. Pour élargir le paramètre de remboursement aux enfants de moins de 4 ans, il faut que l'exploitant du dispositif médical fasse une demande de marquage CE élargi aux organismes notifiés, avant d'entamer des démarches pour permettre une prise en charge par l'Assurance maladie au titre de la liste des produits et prestations définie au L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.