Question 12402 — impôt sur le revenu

Summary

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort de la prime d'activité lorsque des parents divorcent et optent pour la garde alternée. En effet, contrairement à la prime pour l'emploi, cette allocation n'est pas calculée par les services fiscaux, qui appliquaient dans le cas d'un enfant en garde alternée 0,25 part pour chaque enfant au titre de la prime. Ainsi, chaque parent pouvait prétendre à une prime d'activité en phase avec sa situation réelle. La prime d'activité est quant à elle gérée par la Caisse d'allocations familiales qui dispose que l'enfant en résidence alternée est considéré à charge du parent désigné comme allocataire pour l'ensemble des prestations. Le retour périodique de l'enfant chez l'autre parent n'est pas considéré comme une prise en charge d'enfant. Dès lors, il n'y a pas de perception possible de la prime d'activité, incluant une part de prise en charge réelle des enfants au titre de la garde alternée, par le parent non allocataire de l'ensemble des prestations. Cette situation apparaît inéquitable. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de proposer afin de mettre fin à cette situation et permettre, par la même, l'amélioration de l'exercice de la garde alternée qui doit être favorisée, et non pas devenir un argument de tension entre ex époux, dans l'intérêt supérieur des enfants.

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