Question 12406 — impôts et taxes

Summary

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la taxe d'apprentissage pour les lycées professionnels. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit qu'une nouvelle contribution soit mise en place à compter du 1er janvier 2019. Cette contribution sera divisée en deux régimes : une taxe sur l'apprentissage (dont 87 % sont destinés aux CFA et 13 % attribués librement) et une contribution à la formation professionnelle dont seront exonérées les entreprises de moins de onze salariés. Le solde, qui représente 13 % de la taxe d'apprentissage (hors quota), pourra être versé aux organismes favorisant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle. Cette fraction ne peut financer les CFA que sous la forme de matériels pédagogiques. Sont par ailleurs réintégrées (à hauteur de 20 % du solde de la taxe d'apprentissage) les associations qui contribuent à promouvoir l'apprentissage et les métiers pour répondre au défi de l'égalité et de l'inclusion de tous les jeunes (type FACE, ARPEJEH ou les écoles de production). En outre, la déclaration et la collecte ne se feraient plus par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCAS) mais par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF). M. Hervé Pellois aimerait obtenir des éclaircissements sur trois points concernant la mise en place de ce nouveau dispositif. Tout d'abord, il aurait souhaité savoir si les lycées professionnels auront toujours accès à l'ancien barème, transformé en contribution à la formation professionnelle. Il aurait ensuite souhaité savoir si les lycées professionnels continueront à avoir accès à la taxe sur l'apprentissage même s'ils accueillent des publics mixtes (élèves et apprentis). Enfin, il aurait souhaité avoir des précisions sur la nouvelle organisation de la déclaration et collecte par l'URSAFF et notamment confirmation que le don en nature sera toujours accepté par l'URSAFF.

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Timeline

1. 1 May 2019

   Réponse

   La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie l'architecture de la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage. 87 % des fonds seront consacrés au financement de l'apprentissage, affectés à l'établissement public France compétences pour répartition entre les opérateurs de compétences afin de permettre le financement des contrats d'apprentissage selon des niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles. Le solde de 13 % est destiné à des dépenses directement réalisées par les entreprises pour favoriser le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle. Les établissements publics d'enseignement du second degré figurent dans la liste des catégories habilitées par la loi au bénéfice de ce solde pour les formations technologiques et professionnelles qu'ils dispensent. Par ailleurs, dès lors que des apprentis seront accueillis, la formation fera l'objet d'une prise en charge financière par l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise ayant conclu le contrat d'apprentissage concerné. S'agissant des dons en nature aux établissements de formation, le principe a été préservé par la loi. Il se retrouve maintenant à l'article L.6241-4 du code du travail, et est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage. Or, les 13 % représentant le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas recouvré par le réseau des URSSAF et de la Mutualité sociale agricole (MSA), mais versé directement par les entreprises aux établissements concernés. Les dispositions d'application sont actuellement en cours d'élaboration et seront publiées au cours du second semestre de l'année 2019, le transfert de la collecte des contributions formation professionnelle et apprentissage au réseau des URSSAF et de la MSA n'intervenant que le 1er janvier 2021.

   Source: dateReponse

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