Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12406

Question 12406 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2023

Last action

24 October 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2023

Summary

Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. En effet, l'évaluation pour ces personnes en besoin d'aides humaines se fait sous le même tableau que celui des personnes âgées pour le calcul du GIR. Afin de bénéficier d'une évaluation GIR 1 (le maximum espéré), il faut qu'il y ait une atteinte cognitive et une atteinte des sphincters. Ce qui n'est pas le cas pour des personnes atteintes de SLA. L'Association de recherche pour la sclérose latérale amyotrophique (ARSLA) plaide pour le respect des droits fondamentaux des personnes malades et en situation de handicap grave. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un accès aux droits à la compensation équivalant à celui fournit par les MDPH et notamment la possibilité d'avoir une assistante 24 h/24 intégralement prise en charge.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.