Question 1242 — agriculture

Summary

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure européenne de renouvellement de l'autorisation d'utilisation du glyphosate. Lors de la réunion du comité des produits phytopharmaceutiques (PAFF), les 5 et 6 octobre 2017, les 28 États membres auront à se prononcer sur la prolongation de l'autorisation du glyphosate, dont la licence en Europe expire fin 2017. L'autorisation en cours du glyphosate a déjà été prolongée de 18 mois faute de consensus entre les États membres. Les représentants des États se fondent sur des éléments techniques pour étayer leur décision, parmi lesquels les études menées sur ce produit. Or il y a un désaccord entre les études de l'Agence européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) et les études de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le principal point de divergence porte sur le fait que, selon l'OMS, le glyphosate doive être testé en association avec d'autres substances. Cette controverse a été attisée en mars 2017 par la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de ne pas classer le glyphosate comme produit cancérogène. De même, au sein de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) américaine, deux départements de l'agence, celui de recherche et développement (ORD) et celui de l'évaluation des pesticides (OPP) rendent des conclusions divergentes sur le glyphosate. Par ailleurs, une grande partie des études - y compris de l'EFSA - ne sont pas disponibles au public ou aux scientifiques indépendants. Pire, aux États-Unis, des études d'agences d'État ont été discréditées, les scientifiques qui les ont menées ayant été suspectés de rétribution par des firmes. L'organisation, le 11 octobre 2017, par le comité sur l'environnement, la sécurité alimentaire et la santé publique et celui sur l'agriculture du Parlement européen d'une audition publique sur « Les Monsanto Papers et le glyphosate » visent d'ailleurs à évaluer la stratégie étendue de la firme pour faire pression sur des scientifiques. S'il revient aux représentants des États membres de rendre un avis politique sur ce dossier, son acceptation par les citoyens et alors qu'il existe un intérêt croissant pour le rôle de la science en politique, particulièrement aiguë dès qu'il s'agit de santé et d'alimentation, ne pourra être envisageable que si les études qui fondent la décision sont indépendantes et accessibles au public, en transparence. De la même manière, aucun consensus ne pourra se dégager au sein de la Commission européenne en l'absence de tels éléments. Aussi, il lui demande si la France entend, dans le cadre de la discussion qui sera engagée, porter la demande d'une seule étude indépendante, approfondie et partagée quant aux effets directs et indirects de ces produits sur les organismes vivants, l'environnement et l'homme du glyphosate. Il lui demande également si la France entend agir auprès de l'Union européenne pour faire évoluer le modèle des études scientifiques à l'échelle européenne vers un modèle fiable qui éclaire efficacement les choix démocratiques et gagne la confiance des citoyens.

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