Question 1242 — enfants

Summary

Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition floue de certaines compétences entre les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales, d'autant plus visible durant la crise de la covid-19, et sur les solutions que la loi « 3D » vise à apporter. Pendant le premier confinement, des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine se sont retrouvés isolés dans des chambres d'hôtels et livrés à eux-mêmes, quand d'autres ont dû retourner dans des familles toxiques, sans possibilité de suivi. Ces dysfonctionnements ponctuels sont révélateurs d'une répartition des compétences s'accordant parfois mal à la prise en compte des intérêts supérieurs de l'enfant, dont l'État a la responsabilité. Par ailleurs, pour pallier ces difficultés, la Cour des comptes préconisait dans son rapport sur la protection de l'enfance du 30 novembre 2020 une meilleure coordination entre les préfets et les conseils départementaux, en matière de gestion des questions sociales et d'éducation. Outre l'ASE, il s'avère que l'action de l'Agence régionale de santé dans son département a également été sujette à des difficultés de coordination, pendant cette même période. De la gestion de l'évolution de l'épidémie à la protection des publics, l'ARS n'a pas toujours été en mesure de mener à bien l'ensemble de ses missions. La création des agences régionales de santé en 2010 devait pourtant permettre une meilleure répartition des compétences auparavant dévolues aux DDASS. La gestion de la crise s'avère complexe et révélatrice de certains dysfonctionnements. Face à ceux-ci se pose la question du partage des missions et responsabilités, en particulier entre les collectivités territoriales, les préfets et les administrations déconcentrées de l'État. Ainsi, elle s'interroge sur la possible redéfinition de blocs de compétences distincts, afin de renforcer les pouvoirs des collectivités dans certains domaines, tout en réaffirmant la place centrale et le rôle de l’État, l'objectif étant de mieux articuler les différents services déconcentrés, pour une action publique toujours plus cohérente, efficiente et adaptée aux publics qui en sont les bénéficiaires.

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