Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12422

Question 12422 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

—

Healthcare

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'obtention des certificats de décès à domicile. Selon l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est seul habilité à rédiger le constat de décès. Depuis la disparition des médecins d'état civil au début des années 2000, cette mission incombe aux médecins libéraux. Pendant longtemps, cet acte médical était fondé sur leur générosité et ne faisait pas partie de la permanence des soins qui permet leur réquisition en cas de besoin. Aussi, il arrivait que les familles, mais aussi les maires, fréquemment appelés à constater un décès sur leur commune, attendent de longues heures l'arrivée d'un médecin. Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les frais relatifs à l'établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du défunt, soient pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'une rémunération forfaitaire. Pour autant, les difficultés persistent en raison de la multiplication des déserts médicaux, notamment dans les territoires ruraux. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème, et s'il envisage d'autoriser d'autres membres du corps médical à établir ces actes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.