Question 12427 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des années de préparation au concours dans le calcul des pensions de retraites des allocataires IUFM (Institut universitaire de formation des maîtres) et universitaires d'enseignement. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, à son article 14, dispose que : « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Néanmoins, à ce jour, le décret d'application n'est pas paru. En conséquence, les trimestres acquis lors de la première année de préparation au concours ne sont pas comptabilisés dans les droits à la retraite. Le ministère du travail a indiqué cette année que les travaux interministériels avaient été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Aussi, il l'interroge sur le délai de publication de ce décret d'application.

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Timeline

1. 24 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2023

   Réponse

   L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant jamais été pris, en l'état actuel du droit, il est impossible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, le ministre a souhaité que les travaux interministériels soient relancés pour publier enfin cette année un décret permettant de mettre en œuvre ces dispositions et de mettre fin à cette situation.

   Source: dateReponse

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