Question 12432 — santé

Summary

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'hébergement des données de santé figurant dans la plateforme des données de santé, aussi connue sous le nom de health data hub . Le choix de l'hébergeur a été critiqué, par de multiples acteurs (associations de patients, Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), sénateurs, etc.) et ce pour deux raisons. Il n'avait pas été effectué d'appel d'offre, au motif que seul l'opérateur choisi avait les capacités techniques pour héberger les données. En mars 2021, l'association Anticor a saisi le parquet national financier (PNF) pour favoritisme au motif qu'une « telle opération exigeait un haut niveau de transparence et une procédure de mise en concurrence irréprochable, relayée par le biais des canaux d'information réglementaires ». L'hébergeur désigné étant Azure, la solution de cloud computing de Microsoft, les secondes critiques ont porté sur le fait que les données étaient potentiellement captables par le gouvernement américain via ses lois extraterritoriales et notamment le Coud Act adopté en 2018. Le Gouvernement, qui souhaitait trouver une solution européenne, à défaut de française, semble être revenu sur ses engagements. La directrice du health data hub , Mme Stéphanie Combes, a ainsi reconnu que « la migration ne semble pas envisageable avant 2025 ». La réponse à une question écrite du sénateur Claude Raynal stipule que « des états de situations sont régulièrement réalisés avec la direction interministérielle du numérique et la direction générale des entreprises afin de faire le point sur l'offre française et la stratégie nationale du cloud souverain et pouvoir basculer sur ces solutions le moment venu ». Aucun de ces états de situation n'est jamais porté à la connaissance du Parlement, encore moins du grand public. Dans ce climat tendu autour du cloud , la demande d'autorisation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) relative à l'hébergement des données de l'assurance maladie obligatoire par la plateforme a été retirée en janvier 2022, sans être à nouveau soutenue à ce jour. Cela crée une forte incertitude concernant les missions du health data hub . Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le délai de réintégration des données dans l'Union européenne mais aussi plus globalement sur les missions stratégiques confiées au health data hub .

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1. 24 October 2023

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