Question 12437 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Certes, plusieurs mesures incitatoires ont vu le jour ces dernières années, mais la mise en place de ces mesures conduit aujourd'hui à de fortes disparités. Ces disparités se manifestent concrètement sous la forme d'inégalités d'accès aux aides mises en place, selon que le SPV travaille dans la fonction publique (il est alors éligible au nouveau dispositif « de don de jours de repos » dans la limite de 10 jours par année civile), dans une entreprise conventionnée et labelisée « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers », ou dans une structure privée non-conventionnée. Les SPV qui travaillent dans les TPE-PME ne bénéficient pas, dans la majorité des cas, de ces dispositifs. Les exploitants individuels, pour lesquels le mécanisme de base permettant à une entreprise employant un SPV d'obtenir une réduction d'impôt au titre du don en nature n'est tout simplement pas possible, sont particulièrement défavorisés. Elle lui demande donc si des pistes sont envisagées pour harmoniser les incitations et aider davantage d'employeurs à faciliter la disponibilité des SPV.

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Timeline

1. 24 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 April 2024

   Réponse

   Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent l'une des principales préoccupations du Gouvernement en matière de sécurité civile. Les efforts réalisés pour favoriser le volontariat ont permis, en cinq ans, d'enrayer la baisse des effectifs SPV et d'amorcer leur renforcement puisqu'ils sont passés durant la période 2017-2022 de 195 000 à 198 800. Après l'adoption récente de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, déjà porteuse de nombreuses avancées en matière de reconnaissance du volontariat, dont le dispositif de don de jours évoqué dans la question, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, permet d'aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, à hauteur de 2 000 euros annuellement pour chaque salarié SPV, avec un possible cumul jusqu'à 10 000 euros si plusieurs d'entre eux travaillent au sein de la même entreprise. Ce dispositif est pleinement accessible aux TPE-PME ainsi qu'aux exploitants individuels. En outre, au-delà de la possibilité pour les employeurs, quels qu'ils soient, d'établir avec les services d'incendie et de secours des conventions visant à faciliter les conditions d'exercice de leurs salariés par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, le dispositif de subrogation étendu par le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers permet désormais à tout employeur libérant les sapeurs-pompiers volontaires qu'il salarie pour participer à des renforts nationaux ou internationaux de demander à percevoir, en contrepartie, le double des indemnités qu'auraient perçu ces sapeurs-pompiers volontaires au titre de leur mobilisation opérationnelle. Ce sont tous ces efforts cumulés, adaptés aux spécificités de chaque employeur, qui pourront permettre de soutenir les SPV, au niveau national comme au niveau local, où les services d'incendie et de secours sont en première ligne pour décliner ces mesures et développer le volontariat notamment auprès de chaque employeur.

   Source: dateReponse

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