Question 1244 — transports routiers

Summary

M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le caractère très inégalitaire de l'accès aux autoroutes autour des métropoles urbaines, en France. En Île-de-France, les autoroutes historiques sont gratuites approximativement jusqu'à la sortie de la région ou à 50 kilomètres de son centre. Pourtant, les habitants de la circonscription de M. le député qui utilisent souvent l'A10 pour des trajets professionnels quotidiens sont défavorisés, puisque celle-ci est payante à 23 kilomètres de Paris. Les usagers et les élus sont de plus en plus mobilisés. Ils attendent un traitement équitable par la gratuité d'accès aux autoroutes péri urbaines pour toutes les catégories d'usagers, partout en France. La commission d'enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières a remis son rapport le 18 septembre 2020. La commission pointe expressément la nécessité de tenir compte des trajets du quotidien qui ont considérablement évolué depuis l'attribution des concessions initiales aux SCA. Le rapport d'enquête évoque également une rentabilité financière sensiblement plus élevée que prévu pour les SCA, voire particulièrement élevée pour certaines d'entre elles. On pourrait donc considérer légitime de négocier dès à présent avec les SCA concernées la mise en œuvre de la gratuité pour les tronçons autoroutiers en zone péri urbaine, sans compensation financière par les collectivités locales. Aussi, il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport établi par la commission d'enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, et à la légitime attente des usagers.

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