Question 12440 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet d'arrêté « Espace » proposé par la direction du transport aérien dans le cadre de l'adaptation de la réglementation française au cadre européen, appliqué à l'utilisation des drones civils sur le territoire national. La réglementation française actuelle interdit l'utilisation en catégorie « open » d'un drone dans l'espace public urbain. Cette possibilité est réservée à la catégorie « spécifique » et reste soumise à une formation théorique et pratique dispensée en centre agréé. Le futur arrêté a pour ambition d'étendre la catégorie « open » à l'espace public urbain et permettre aux télépilotes de drones de survoler en agglomération, avec comme seule formation un questionnaire en ligne. Au vu des risques et dangers que peut engendrer l'utilisation d'un drone en agglomération (atteintes physiques, atteintes aux biens, atteintes à la vie privée), il lui demande si des mesures supplémentaires ont été envisagées pour garantir un usage sécurisé et maîtrisé du télépilotage de drones sans limiter son développement et sa pratique.

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1. 24 October 2023

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