France · Question · Question écrite
12441
Question 12441 — politique extérieure
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence
Source updated
—
Summary
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'île de Tromelin. En effet, il semblerait que l'île Maurice, avec qui la France était sur le point de ratifier, en janvier 2017, un inique traité de cogestion de l'île Tromelin cosigné en 2010, ait récemment signé, dans le plus grand secret, des accords de pêche avec le Japon et la Chine. Or de nombreux spécialistes s'inquiètent de la signature de tels accords car l'île Maurice aurait vendu des droits de pêche sur la zone économique exclusive française, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes tant sur la ressource halieutique de l'espace maritime de cette île que pour la souveraineté française. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger durablement ce territoire, sa zone économique exclusive et plus généralement la souveraineté française.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Philippe Folliot · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12441
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12441
- france · QANR5L15QE12441