Question 12444 — sécurité routière

Summary

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mesure N°18 inscrite par le Gouvernement lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Cette mesure porte sur le lancement d'une étude de conception sur les moyens technologiques qui équiperont les forces de sécurité intérieure pour mieux cibler les comportements dangereux en développant notamment un éthylomètre de nouvelle génération combinant l'éthylotest et l'éthylomètre. Plus de 5 années après le lancement de cette étude les brigades motorisées sont toujours dans l'obligation de contacter une équipe avec un véhicule équipé d'éthylomètre et pour certains d'accompagner la personne contrôlée au commissariat ou dans une brigade de gendarmerie. En 2013, une expérimentation d'éthylomètre embarqués portatif avait portant donnée beaucoup d'espoir aux forces de l'ordre motorisées, une note 2718 du 12 mai 2017 du service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) a prononcé l'interdiction d'emploi en service de cet appareil. Dix ans après l'expérimentation et 5 ans après le lancement de l'étude, les brigades motorisées du territoire national sont toujours dans l'attente de cet outil qui apportera un confort de travail indéniable dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui demande alors de connaître l'avancée de l'étude du CISR du 9 janvier 2018 et si celui-ci compte tout simplement équiper les brigades motorisées d'éthylomètres embarqués portatifs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Molac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.