Question 12448 — justice

Summary

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation particulièrement préoccupante révélée par la presse nationale le 16 janvier 2026. Dix-neuf personnes mises en examen pour des faits criminels graves vont être libérées en 2026 faute de pouvoir être jugées dans les délais légaux de détention provisoire, en raison de l'engorgement des juridictions pénales et du manque de moyens de la justice. Cette situation illustre de manière alarmante l'effondrement du service public de la justice, incapable aujourd'hui d'assurer sa mission première : juger dans des délais raisonnables et protéger efficacement les citoyens. Elle pose surtout un problème majeur de sécurité publique et de respect dû aux victimes, qui voient des accusés parfois poursuivis pour des faits extrêmement graves remis en liberté non pas en raison de leur innocence, mais uniquement du fait de l'impuissance de l'institution judiciaire. Alors que les Français subissent une insécurité croissante et attendent de l'État qu'il garantisse l'autorité de la loi et la protection des personnes, ces libérations fragilisent la confiance dans la justice et nourrissent un sentiment d'impunité particulièrement dangereux. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations inacceptables, renforcer immédiatement les moyens humains et matériels des juridictions pénales, accélérer le traitement des dossiers criminels et garantir que des personnes poursuivies pour des faits graves ne puissent plus être remises en liberté faute d'avoir été jugées dans les délais légaux.

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