Question 1245 — baux

Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation catastrophique des propriétaires bailleurs de résidences de tourisme et de résidences gérées. En effet, depuis le début des mesures de confinement liées à la crise sanitaire du covid-19, les exploitants-gestionnaires de ces deux catégories de résidences ont décidé unilatéralement de faire supporter financièrement cette situation difficile aux propriétaires bailleurs. Sans aucune négociation, profitant de la crise, les gestionnaires ont arrêté le paiement des loyers ou se sont auto-facturés des avoirs financiers sur le compte des bailleurs propriétaires. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que ces mêmes gestionnaires ont profité largement des aides financières massives accordées par l'État tels les prêts garantis (PGE), le chômage partiel, les reports ou les abandons de charges sociales pour surmonter le cap difficile de la crise sanitaire. Se plaçant en position de force, ces gestionnaires ne produisent aucun document attestant de leurs situations financières dégradées ou de leurs difficultés de trésorerie susceptibles d'excuser les défauts de paiement des loyers aux propriétaires bailleurs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de clarifier les relations contractuelles entre exploitants et propriétaires bailleurs de résidences de tourisme et de résidences gérées et les modifications législatives et réglementaires susceptibles d'être prises afin de rééquilibrer les rapports entre les deux parties.

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