Question 12462 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réforme de l'assiette sociale des indépendants et des professions libérales. En effet, le rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants de septembre 2020 a confirmé qu'à revenu égal, un travailleur non salarié paye plus de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'un salarié. De ce fait, une refonte de l'assiette sociale serait une simplification et une modernisation majeure pour les professionnels non-salariés, car elle permettrait d'améliorer l'équité entre les salariés en matière de prélèvements sociaux. Il est de ce fait urgent de mettre fin aux complexités de la réglementation qui régit les prélèvements sociaux acquittés par les professionnels libéraux et les indépendants. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles cette réforme n'apparaît pas dans le projet de loi PLFSS 2024 et ses intentions pour répondre aux inquiétudes des représentants des professionnels concernés.

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Timeline

1. 24 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 February 2024

   Réponse

   Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 définitivement voté par le Parlement inclut, comme le Gouvernement s'y est engagé, la réforme de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.  Son retrait du texte initial n'avait pour unique but que de laisser un temps supplémentaire à la concertation afin de recueillir l'assentiment définitif des organisations professionnelles, ce qui a abouti et permis de conduire au dépôt de l'amendement à l'Assemblée nationale, qui fait bien partie du texte adopté de façon définitive par le Parlement.

   Source: dateReponse

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