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France · Question · Question écrite

12464

Question 12464 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles indiciaires des orthophonistes travaillant dans la fonction publique hospitalière. Si leur diplôme est reconnu depuis 2013 à bac + 5 (niveau master 2), leur salaire est indexé sur un échelon de rémunération de niveau bac + 3. Ces salaires sont actuellement les plus faibles de la fonction publique hospitalière à niveau de diplôme équivalent. Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière a mis en place un « reclassement indiciaire » pour cette profession. Cette dernière devait bénéficier d'une augmentation salariale moyenne de 17 %, échelonnée entre 2017 et 2019. Cependant, la hausse applicable au 1er janvier 2018 a été reportée du fait de la mise en place du plan de revalorisation des carrières (PPCR) dans la fonction publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le nouveau calendrier de la mise en œuvre du reclassement indiciaire de la profession d'orthophonistes ainsi que son articulation avec le plan de revalorisation des carrières dans la fonction publique.

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