Question 12468 — recherche et innovation

Summary

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de la nécessité de légiférer concernant la propriété des météorites. Dans un contexte où l'État soutient les projets de recherche et de science participative à ce sujet, il apparaît essentiel de clarifier la question de la propriété des météorites trouvées. En effet, en l'absence de cadre juridique spécifique, c'est la jurisprudence qui doit trancher sur la base de règles générales, qui ne sont pas favorables à la recherche. Ainsi, une dernière jurisprudence consacrait la météorite comme un « produit tombé du ciel, un bien sans maître » et qu'en voie de conséquence, le découvreur devenait ipso facto le propriétaire du bien. Si l'on pourrait considérer que ce sujet, au premier regard, ne comporte ni urgence, ni difficulté du point de vue de l'intérêt général, un examen attentif de la question nous oriente vers la nécessité de légiférer. À ce jour, en l'absence de loi, aucune règle ne préside à la gestion d'une météorite tombée sur le territoire et c'est ce qui permet aux découvreurs, le cas échéant, de conserver à titre personnel la propriété entière du bien. De ce point de vue, la recherche est totalement perdante puisqu'elle ne dispose pas de la possibilité d'exploiter les données que la météorite peut fournir. Dès lors, sans dessaisir le découvreur de son droit de propriété, il s'avérerait pertinent de pouvoir consacrer un droit d'usage, voire de propriété partagée, permettant de clarifier la gestion des météorites sur les plans juridique, pédagogique et scientifique. Il en revient de saisir l'opportunité de préciser à chaque citoyen, la nature de ses droits individuels, de leur articulation avec l'intérêt général, et de la part corrélative de l'État dans l'exercice et la protection de ceux-ci, en particulier lorsqu'il s'agit du droit des biens. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à proposer un projet de loi ou à soutenir une proposition de loi en ce sens.

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