France · Question · Question écrite
12470
Question 12470 — retraites : généralités
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Labour, Pensions
Source updated
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Summary
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la cotisation des médecins retraités lorsqu'ils restent actifs. En effet, les médecins concernés demandent que cette cotisation pour la CARMF ne s'applique que sur les revenus médicaux et non sur l'ensemble des revenus et que cette cotisation puisse servir à augmenter leur retraite car ils exercent pour pallier le manque de médecins surtout en zone rurale et en banlieue de métropole. En conséquence, elle lui demande quelle position le Gouvernement envisage quant à une modification de l'application de cette dite cotisation.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Gisèle Biémouret · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12470
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12470
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