Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12478

Question 12478 — santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Labour

Source updated

—

Environment · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la composition des couches pour bébés. En février 2017, une enquête de l'association 60 millions de consommateurs mettait en exergue la présence de résidus potentiellement toxiques dans la composition des couches. Le Gouvernement avait alors saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) pour évaluer les risques liés à ces substances et proposer des recommandations pour éviter la présence de ces substances dans ce type de produit. De même, le Gouvernement a alerté le commissaire européen à la santé afin qu'il prenne des mesures réglementaires adaptées pour l'ensemble du marché européen pour imposer la suppression des substances potentiellement toxiques dans les produits d'hygiène. Alors que la remise du rapport de l'Anses était annoncée pour avril 2018, ce dernier n'a toujours pas été rendu public. Par ailleurs, aucune réglementation interdisant la présence de telles substances ou, à tout le moins, imposant leur étiquetage, n'a été prise. Aussi, il lui demande quand sera remis le rapport de l'Anses et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter la présence de résidus potentiellement toxiques dans la composition des couches pour bébé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.