Question 12478 — personnes handicapées

Summary

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie persistante de personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l'échelle nationale, qui fragilise durablement les conditions d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Lors du débat budgétaire consacré à l'enseignement scolaire, le 4 novembre 2025, Mme la députée avait en particulier alerté le Gouvernement sur la situation très préoccupante du département d'Ille-et-Vilaine, où vingt-cinq AESH ont été licenciés à la suite de leur refus d'un élargissement important de leurs périmètres d'interventions dans les écoles dans le cadre de la mise en œuvre des PIAL renforcés. Ces évolutions, dont l'impact sur les conditions de travail et la stabilité professionnelle des agents est majeur, ont suscité une vive inquiétude parmi les personnels concernés et les organisations syndicales. À cette occasion, M. le ministre avait indiqué qu'un réexamen attentif de ces situations serait engagé. Deux mois après cet engagement, Mme la députée souhaite connaître les suites données à ce réexamen. Elle l'interroge notamment sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers des AESH licenciés, sur les modalités retenues pour ce réexamen et, le cas échéant, sur les mesures envisagées afin de sécuriser les conditions d'emploi et d'exercice des missions des AESH dans le cadre des PIAL renforcés.

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Timeline

1. 27 January 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 May 2026

   Réponse

   Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap, dont le nombre atteint près de 520 000 et progresse de 6 à 10 % par an. Afin de répondre à cette augmentation, l'État a créé 11 000 postes d'AESH depuis 2022 et ouvert 2 000 équivalents temps plein supplémentaires à la rentrée 2025, confirmant son engagement durable en faveur de l'école inclusive. Toutefois, la seule augmentation des effectifs ne saurait suffire : le ministère de l'éducation nationale agit également sur l'évaluation des besoins, les modalités d'accompagnement et la coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées. L'amélioration des conditions de rémunération et d'exercice des AESH constitue une priorité. Leur rémunération a progressé en moyenne de 13 % entre 2023 et 2024, et de 41 % depuis 2017, grâce à la revalorisation de la grille indiciaire, à la création d'une indemnité de fonction et à l'extension de la grille de carrière à 11 échelons avec avancement automatique. Des indemnités spécifiques sont par ailleurs versées aux AESH exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. Depuis 2023, l'accès au contrat à durée indéterminée est possible après trois ans d'exercice, contre six auparavant, et près de 65 % des AESH en bénéficient désormais. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, leur ouvrant notamment de nouveaux droits en matière d'action sociale. Le temps de travail des AESH, fixé en moyenne à 24 heures hebdomadaires, comprend les heures d'accompagnement ainsi que des activités connexes rémunérées. Des possibilités d'augmentation de la quotité de travail existent, notamment depuis 2024 par l'intervention durant la pause méridienne. Les frais de déplacement sont indemnisés lorsque les affectations concernent plusieurs établissements. En Ille-et-Vilaine, la réorganisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) engagée à la rentrée 2025 vise à renforcer la cohérence territoriale et à préparer l'évolution vers les pôles d'appui à la scolarité, sans imposer une augmentation contrainte des déplacements. Les avenants contractuels transmis entre la mi-mai et la fin mai 2025 visaient uniquement à actualiser la liste des établissements de rattachement, sans modification automatique des affectations effectives, dans le respect des règles académiques, notamment la limitation des affectations à 20 kilomètres du domicile ou de la résidence administrative. Sur les 1 261 avenants adressés, 29 refus de modification de contrat ont été enregistrés, soit un peu plus de 2 % des situations. Les suites données à ces refus relèvent strictement du cadre réglementaire applicable ; durant l'ensemble de la procédure mise en œuvre en réponse à ces refus de modification du contrat, les agents concernés sont demeurés en poste, sans modification de leurs affectations. Après entretien préalable, passage en commission consultative paritaire et notification avec préavis, 25 agents concernés se sont vus notifier leur licenciement en décembre 2025. Le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa détermination à poursuivre l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, l'accès au temps complet.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 26 May 2026

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• Question

  text · FR · 27 January 2026

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