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France · Question · Question écrite

12480

Question 12480 — santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Labour

Source updated

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Rule of law · Labour

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Summary

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport de Mme la députée Charlotte Lecocq relatif à la santé au travail et tout particulièrement sur la disparition des services interentreprises de santé au travail. En effet le rapport transfère le pilotage des plans de prévention aux Direccte et place l'État en première ligne des responsabilités. Les grandes entreprises qui disposent d'un service de santé au travail interne n'étant pas visées par le projet de réforme, cela pose la question de l'égalité constitutionnelle. Responsabilité pleine et entière pour elles et obligation de financement du fonctionnement d'un dispositif administratif pour les autres. De plus, la proposition d'une structure régionale, réunissant les moyens de l'ensemble des dispositifs de prévention, ne risque-t-elle-pas de favoriser le désengagement des employeurs sur ce sujet ? D'autant que le principe de proximité, qui fait la force des services interentreprises n'est pas retenu dans le rapport. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur ce rapport et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin d'améliorer concrètement la santé au travail dans le pays.

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