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France · Question · Question écrite

12488

Question 12488 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences réglementaires en termes de grade pour des postes tels que chef d'agrès tout engin ou chef de salle. Le premier impact de ces nouvelles exigences salariales est d'ordre financier pour les SDIS puisqu'ils tendent à augmenter significativement leur masse salariale de par les effets de promotion nécessaire pour que les personnels puissent continuer à exercer les mêmes responsabilités. L'augmentation des moyens financiers alloués à la masse salariale pourrait compromettre les investissements pourtant nécessaires dans d'autres domaines. Un exemple de l'impact de cette réforme est celui de chef d'agrès tout engin. Ces postes seront réservés à des adjudants. Dans le Cher ce sont 35 personnels qui devraient changer de grade. D'autre part, ces exigences de grade risquent de diminuer le nombre de personnels en capacité de pourvoir certains postes. Ainsi les chefs de salle des centres de traitement des alertes devront être lieutenants. Pour le Cher, il manque aujourd'hui 18 lieutenants par rapport à la situation cible qu'il sera difficile de recruter alors même que certains personnels qui n'ont pas la volonté ou la capacité d'atteindre ce grade remplissent de manière satisfaisante ces fonctions aujourd'hui. Pour ce qui est des chefs d'agrès tout engin, on estime aujourd'hui qu'un sapeur-pompier volontaire reste engagé en moyenne 11 années alors qu'il faut a minima 12 ans pour atteindre le grade d'adjudant qui sera nécessaire pour exercer cette responsabilité. Cette dichotomie sera source de tensions sur les effectifs et les capacités opérationnelles puisque le besoin de recrutement semble difficilement conciliable avec les exigences réglementaires. Au vu de ces éléments, il souhaite donc connaître sa position sur un possible assouplissement de ces exigences réglementaires.

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