Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12492

Question 12492 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Labour

Source updated

—

Transport · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Comme cela était prévisible, cette mesure, entrée en vigueur au 1er juillet 2018, a entraîné une explosion des infractions pour excès de vitesse, dont le nombre aurait été multiplié par deux au cours du seul mois de juillet 2018. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les professionnels qui, parce qu'ils parcourent d'importantes distances chaque année sur la route, se trouve exposés à des pertes de points pour de petits excès de vitesse et prennent le risque de perdre leur emploi avec leur permis de conduire. Il lui demande si, pour faire suite à la mise en œuvre de cette limitation de vitesse qui constitue une modification majeure du code de la route, le Gouvernement envisage d'aménager en conséquence le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse, notamment pour éviter que les excès de vitesse de moins de 10 km/h entraînent une perte de points.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.