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France · Question · Question écrite

12495

Question 12495 — services à la personne

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Labour

Source updated

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Environment · Labour

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Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des aides à domicile. Le secteur des services à la personne est créé par la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite loi Borloo. Un décret liste les 21 activités définissant le champ des services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou dépendantes, entretien ménager, soutien scolaire, etc.). Ces activités ont pour point commun d'être réalisées au domicile de la personne ou dans son environnement immédiat. Se pose régulièrement la question d'un statut pour les services d'aides à domicile. Dans ce domaine, pourtant en plein développement économique, la législation limite les possibilités juridiques, renvoyant les professionnels des services à la personne à des statuts qualifiés de précaires et toujours menacés d'être réformés. Conditions de travail difficile, horaires atypiques, temps partiel subi et rémunération limitée sont autant de difficultés rencontrées. Pourtant les personnes engagées pleinement dans leur métier méritent toute notre considération. Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures volontaristes pour revaloriser le statut des aides à domicile.

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