France · Question · Question écrite
12496
Question 12496 — services publics
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Status
posée
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Subjects
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Summary
M. Éric Diard interroge M. le Premier ministre sur l'organisation territoriale des services publics. Le mois dernier, M. le Premier ministre a transmis au préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et au préfet des Bouches-du-Rhône pour information, un courrier faisant état d'un projet d'organisation des services publics. Dans ce courrier, le Gouvernement manifeste sa volonté d'organiser une nouvelle répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales. Il est notamment précisé que les maisons départementales des personnes handicapées pourraient voir leurs missions transférées aux agences régionales de santé, ou à une mission à compétence nationale. Le transfert de ces compétences précises aurait de graves conséquences pour la gestion du handicap, qui, à échelle départementale, est à un niveau qui permet toute la proximité et tout le contact humain pour assurer un suivi efficace des bénéficiaires. Il souhaite donc savoir si des consultations et des études sont prévues afin de déterminer la pertinence de ce projet, et souhaiterait en connaître l'état d'avancement actuel.
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Réponse
text · FR
Question
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- Éric Diard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12496
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12496
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