Question 12498 — sports

Summary

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la problématique posée par la réglementation relative au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, et en particulier l'usage du questionnaire de santé. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Suite à ces décrets, l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive, à l'exception de la licence délivrée par les fédérations sportives scolaires, a doté le mouvement sportif d'un outil, le questionnaire de santé QS-sport, qui a trouvé son usage au-delà de la pratique sportive fédérée de loisir ou de compétition. Si ces dispositions semblent adaptées à la pratique sportive fédérée aussi bien en compétition que pour la pratique de loisir, il n'en est pas de même pour la pratique sportive organisée en dehors des fédérations sportives, c'est-à-dire essentiellement par les communes. En effet, tel que rédigé, le questionnaire crée une insécurité juridique forte pour les collectivités en cas d'accident, notamment face aux compagnies d'assurance qui exigent le respect de la réglementation dans les mêmes conditions que la délivrance d'une licence sportive la première année, avec prolongation de deux années, en cas de renouvellement. Comme le précise le Haut conseil à la santé publique (HCSP), dans un avis du 27 juin 2017 relatif au certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport chez les enfants, le contenu et la forme du questionnaire-santé, tel que prévu dans l'arrêté du 20 avril 2017, ne sont pas adaptés à l'enfant et à l'adolescent, proposant en annexe un projet alternatif ou complémentaire. Dans cet avis, le HCSP préconise une alternative plus adaptée : un auto-questionnaire de santé spécifique de l'enfant établi après une évaluation de sa faisabilité et de sa pertinence. Il lui demande donc de bien vouloir expliquer ce qui pourrait être prochainement envisagé par le ministère des sports pour accompagner l'évolution du questionnaire de santé QS-sport, et ainsi répondre à la nécessité de protéger la santé des divers publics concernés et à l'attente de l'ensemble des organisateurs d'activités physiques et sportives.

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