Question 12498 — bois et forêts

Summary

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens accordés au Centre national de la propriété forestière (CNPF) au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées. En effet, la forêt, qui couvre plus de 30 % de l'hexagone, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Aussi, les résultats de l'inventaire forestier national publiés le 12 octobre 2023 sont sans appel. Ils confirment que les écosystèmes subissent des crises multiples, liées en grande partie au dérèglement climatique. Pour la seule forêt française, il a été enregistré une hausse de 80 % de mortalité des arbres en dix ans et des dépérissements massifs qui toucheraient tous types d'essences. À ce titre, le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées et d'en accompagner l'application par l'agrément des documents de gestion présentés par leurs propriétaires. Si ces dernières années, son portefeuille d'actions a été augmenté par la loi visant à renforcer la prévention, la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, ses ressources financières et humaines ont par ailleurs baissé. Pourtant, ces moyens humains sont essentiels pour relever les missions et les défis liés au changement climatique auxquels sont confrontées les forêts, en particulier dans un contexte où il faut adapter rapidement les massifs forestiers aux nouvelles conditions climatiques, tout en améliorant leur résilience et, dans certains cas, remplacer les peuplements dépérissants. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les moyens du Centre national de la propriété forestière afin qu'il puisse relever les défis imposés par le changement climatique, dont celui de la prévention des incendies, de la production durable de bois, ainsi que du renouvellement de la forêt française.

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Timeline

1. 31 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 December 2023

   Réponse

   Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en œuvre de la loi susmentionnée.

   Source: dateReponse

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