Question· Question écrite17433answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Pour de très nombreuses personnes, c'est par l'aide alimentaire que se fait le premier contact avec les associations de réinsertion et de soutien. L'aide alimentaire peut être considérée comme une véritable porte d'entrée vers la réinsertion durable des personnes et constitue en cela un préalable indispensable à l'inclusion sociale. Elle est indubitablement un moyen efficace d'identifier et de lever les freins rencontrés par les personnes, par le partage et l'échange entre celui qui aide et celui qui a besoin. Cette aide alimentaire est notamment obtenue par le FEAD. Or des discussions sont engagées au niveau européen pour modifier la structuration de ce fonds. De très nombreuses associations telles que le Secours populaire, les banques alimentaires, la Croix rouge et les Restos du cœur se mobilisent pour le maintien de ce fonds garantissant une aide vitale pour plus de 4 millions de personnes en France quel que soit leur statut ou leur situation géographique. C'est pourquoi, il lui demande, au regard des inquiétudes légitimes de ces associations quant à la reconduite de ce fonds dans le prochain budget de l'Union européenne, de lui préciser si le Gouvernement entend se mobiliser au niveau européen pour garantir l'avenir de FEAD.
Question· Question écrite17351open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie rare entraîne douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs. Elle concernerait en France entre 1,3 et 3 millions de personnes. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Cette reconnaissance permettrait une meilleure prise en compte de la maladie par les médecins et une meilleure prise en charge et reconnaissance des malades. La fibromyalgie reste néanmoins considérée comme un syndrome et non comme une maladie. La Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques pour une collaboration optimale entre ville et structures douleurs chroniques. Ces recommandations de bonnes pratiques contribueront également à la structuration du parcours de santé des personnes souffrant de fibromyalgie afin de mieux coordonner la prise en charge et les choix thérapeutiques et donc de mieux orienter les patients. La date de parution de ces recommandations était prévue pour le quatrième trimestre 2018. Elles ne sont, à ce jour, toujours pas parues. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire part de l'état d'avancement des réflexions et des travaux du ministère des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie.
Question· Question écrite17397open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des assistantes maternelles qui redoutent de voir diminuer, ou de voir disparaître, leur allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette indemnisation chômage, précieuse, permet de compenser la perte d'un contrat dans un secteur d'activité très instable, en particulier pour tous les salariés en situation de multi-emplois comme les femmes de ménages, les assistantes de vie ou encore les employés familiaux. Les négociations actuelles sur l'assurance chômage inquiètent les assistantes maternelles. D'ailleurs, dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux en octobre 2018 pour cette négociation, le Gouvernement estime que « les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage ». Cette situation « mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures prévues afin de protéger ces personnes et leurs ressources.
Question· Question écrite17398open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistantes maternelles ou MAM. En effet, l'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistantes maternelles pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Toutefois en réponse à une question écrite n° 76372 du 24 mars 2015, le Gouvernement indiquait au Journal officiel le 11 octobre 2016 que « l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que le nombre d'assistantes maternelles pouvant exercer dans une même maison ne peut être supérieur à quatre, sans indiquer toutefois si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non. Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le guide ministériel relatif aux MAM pourra préciser, à l'occasion d'une prochaine mise à jour, que cette limite s'apprécie simultanément. Ainsi, l'agrément de cinq assistantes maternelles regroupées en MAM est possible, soit pour remplacer ponctuellement une collègue en cas de maladie ou de congé de maternité, soit de manière pérenne pour permettre le travail à temps partiel d'une ou plusieurs assistantes maternelles ». Cette réponse ministérielle fait l'objet d'interprétations divergentes des services des PMI de divers départements. Dans certains départements en effet, la possibilité d'un cinquième agrément pour remplacer ponctuellement une collègue en cas de maladie ou de congés maternité est admise, tandis que dans d'autres, elle est refusée, en vertu d'une interprétation littérale du guide ministériel relatif aux MAM qui n'a pas été mis à jour en dépit des annonces gouvernementales du 11 octobre 2016. C'est pourquoi, il lui demande de : confirmer sur le fond les termes de la réponse du 11 octobre 2016 afin de lever une bonne fois pour toute cette ambiguïté ; procéder comme annoncé dans la réponse du 11 octobre 2016 à une mise à jour du guide des MAM ; profiter de la mise à jour du guide pour clarifier la question de la délégation à la journée pour faciliter l'organisation des assistantes maternelles, des parents et conforter la qualité d'accueil des enfants.
Question· Question écrite16042answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des carburants. L'article 64 de la loi de finances pour 2019 a, à la suite d'un amendement adopté au Sénat, abrogé la trajectoire de hausse de la fiscalité sur les carburants prévue pour les années 2017 à 2022, afin de répondre aux fortes inquiétudes sur le pouvoir d'achat exprimées par les Français. Toutefois, dans un grand quotidien national, le ministre a déclaré le 15 janvier 2019 que ce gel pourrait être remis en cause après le débat national voulu par le Président de la République pour répondre à la crise sociale traversée par notre pays. L'augmentation sans précédent de la fiscalité des carburants a été l'un des éléments déclencheurs de la crise que traverse le pays. Revenir sur ce gel, qui a été une première mesure d'apaisement responsable et un geste envers ceux dont le pouvoir d'achat se réduit et qui n'ont d'autre option pour se déplacer, pour se rendre à leur lieu de travail que le véhicule automobile, constituerait une nouvelle provocation. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur le gel de la fiscalité sur les carburants.
Question· Question écrite17350open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de prise en charge rencontrées par les patients qui souffrent de la maladie des kystes de Tarlov. Dans la majorité des cas, ces « kystes péri-radiculaires » sont asymptomatiques mais ils peuvent cependant se développer progressivement en provoquant de très fortes douleurs difficiles à soulager et entraînant une invalidité incompatible avec la poursuite d'une activité professionnelle. La base Orphanet indique que « la prévalence de maladie de Tarlov reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 0,05 % ». En conséquence, comme elle n'est pas inscrite sur la liste des trente affections de longue durée (ALD), les patients ne peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité, sauf en cas de reconnaissance comme ALD dite hors liste pour les formes les plus sévères et dont le traitement sera long et coûteux. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer une meilleure reconnaissance ainsi que la prise en charge des personnes souffrant de la maladie des kystes de Tarlov.
Question· Question écrite15874answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des articles 1388 à 1388 octies et 1409 à 1413 du code général des impôts en matière d'assujettissement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des piscines et bassins naturels de baignade. En vertu de ces articles et d'une lecture littérale des BOFIP IF-TFB 20-10 et IF-TH 201-10, si la traditionnelle piscine est soumise à l'impôt, un bassin de baignade naturelle n'est en théorie pas imposable au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur le bâti (TFB). Il apparaît toutefois, que dans la pratique, la question est étudiée au cas par cas par les services de la DGFIP. C'est pourquoi il est souvent recommandé aux propriétaires qui créent des bassins naturels de baignade de mettre en avant le côté naturel et écologique de la piscine naturelle. Néanmoins cette démarche n'assure pas d'échapper à l'imposition et si les représentants de l'administration fiscale décident de ne pas faire de différence entre la piscine naturelle et la piscine abiotique, le contribuable doit alors supporter la TH et la TFB, ce qui est contradictoire avec l'esprit général des articles précités du code général des impôts. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à préciser ces dispositions dans le cadre d'une nouvelle instruction BOFIP afin de garantir l'exonération de la TH et de la TFB des bassins naturels de baignade.
Question· Question écrite17201open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application de la loi du 18 octobre 1999 relative à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Cette loi, qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle dans la mesure où les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 accorde le droit à la campagne double aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cette mesure s'applique aux pensions liquidées à partir du 19 octobre 1999, date à laquelle a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie. Le Conseil d'État, dans son avis du 30 novembre 2006, a estimé que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l'intéressé en Afrique du nord, mais devait l'être au titre des situations de combat subies par le militaire ou auxquelles il a pris part. Dans la mesure où il n'existe pas de définition juridique de la situation de combat, il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». L'article 2 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui accorde le bénéfice de la campagne double pour toute journée d'action de combat ou de feu est très restrictif et prive la quasi-totalité des anciens combattants de la guerre d'Algérie du bénéfice de la campagne double. Il conviendrait, au contraire, de revenir à une définition plus large de l'expression « les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie » contenue dans la loi du 18 octobre 1999 relative à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Il ne serait que justice pour les rescapés des conflits d'Algérie, Tunisie et Maroc, au regard des particularités de cette guerre durant laquelle la seule exposition présentait un réel danger en dehors des périodes de combat, que le bénéfice de la campagne double soit étendu à la période de « service en situation de guerre » et non plus aux seules journées relevées et validées par le service historique de la défense comme actions de feu ou de combat. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait disposé à mettre en œuvre cette mesure dans un contexte où le nombre de personnes concernées se réduit d'année en année pour des raisons démographiques évidentes. Une telle décision permettrait de mettre fin au caractère discriminatoire et humiliant du dispositif actuel et constituerait pour tous les combattants une ultime reconnaissance de la Nation.
Question· Question écrite17200open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans le cadre de ce budget, le Gouvernement a accepté l'attribution de la carte du combattant et, en conséquence, de la retraite d'anciens combattants qui lui est liée, pour les soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour donner à cette décision justifiée sa pleine effectivité, un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à adresser leurs dossiers aux Offices nationaux d'anciens combattants ce qu'elles ont d'ailleurs fait naturellement tant cette mesure était attendue. Il semblerait cependant que le nombre de dossiers déposés et l'instruction de ces dossiers prennent plus de temps que prévu d'autant plus qu'un certain nombre d'anciens combattants qui avaient le droit à la carte « À cheval » depuis le quinquennat 2012-2017, ont découvert leur droit à l'occasion de la mesure sur les anciens d'Algérie 2 juillet 1962 - 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'apporter les précisons suivantes : combien de demandes ont été déposées sur le territoire national ? À partir de quelle date la carte du combattant leur sera effectivement attribuée avec la pension qui l'accompagne ? Si ces droits devaient être enfin reconnus après 50 ans d'attente, seront-ils attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 ? Par ailleurs, dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a été votée pour l'année 2019 tout entière, il souhaiterait savoir également, comment ces valeureux anciens combattants enfin reconnus pourront faire valoir leur droit à demi-part fiscale si, au moment où ils complèteront leurs déclarations de ressources pour 2020, leur dossier n'a toujours pas été examiné et leur droit toujours pas reconnu compte tenu des délais nécessaire à l'examen des dossiers.
Question· Question écrite15833open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds stratégique forêt bois et mentionnée à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, l'indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Or un plafond, antérieur à la création du fonds stratégique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), contrevient à cette équivalence de montant et reverse au budget général de l'État les sommes supérieures à un produit de 2 millions d'euros. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant non versé au fonds stratégique forêt bois équivaut à 2 millions d'euros en 2017. Il lui demande d'allouer ces recettes intégralement au fonds stratégique forêt bois, dans la mesure où le fonds est destiné aux investissements en forêt, qui permettent de renouveler la forêt produisant un matériau renouvelable bois. Il rappelle également le rôle de la forêt et ses produits dans la captation de CO2 et dans la séquestration du carbone, autant de contribution participant au respect des engagements du pays vis-à-vis de la neutralité carbone.
Question· Question écrite15346answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les potentielles conséquences de la transposition de la directive européenne concernant le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires (2003/88/CE). En effet, si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant ainsi en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes liées au statut de salarié. Ainsi, cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Aussi, cette directive aurait pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'assujettissement volontaire. Si elle venait à être transposée dans tous ces effets, la ressource volontaire serait donc amenée à se tarir voire à disparaître, alors qu'elle est la clé de voûte de l'organisation de notre système de sécurité civile. C'est pourquoi il lui demande les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement afin de préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une dérogation à la directive européenne sur le travail, ou d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite10878open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de chiropracteur. Ces professionnels de santé, au sens de la loi Kouchner du 4 mars 2002, font en ce moment l'objet d'une campagne visant à leur dénigrer le droit à une pratique pleine et sereine de leur profession. À l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence, au moment où les patients demandent une prise en charge de plus en plus personnalisée, toute lutte corporatiste parait inappropriée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et les délais que ses services vont employer pour permettre à la profession de continuer de fonctionner, de préserver ses emplois et de travailler en bonne intelligence avec les autres professionnels de santé.
Question· Question écrite15193answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en en œuvre de la procédure dite du « 1 % artistique ». Dans la pratique la mise en œuvre de la procédure du « 1 % artistique » sur les constructions et les réhabilitations éligibles, le comité artistique de suivi du « 1 % artistique » définit la commande et procède aux concertations nécessaires. Le comité de suivi est constitué du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, d'un utilisateur, d'une personnalité qualifiée par le maître d'ouvrage, du directeur régional de la DRAC ou de son représentant, de deux personnalités nommées par la DRAC et de personnes à titre consultatif. Les conditions devant être remplies par l'artiste, candidat, sont (à la fois) précises car il doit être inscrit à la Maison des artistes (régime MDA ou AGESSA), doit avoir son inscription SIREN avec le numéro de SIRET délivré par l'INSEE et produire le formulaire S 2062 d'attestation annuelle de dispense de précompte. De la sorte les professionnels des métiers d'art ou un groupement de ces professionnels, œuvrant sur le champ des arts visuels, artisans inscrits à la Chambre de métiers et de l'artisanat ou en profession libérale inscrits à l'URSSAF, et à jour de leurs cotisations sociales, ne peuvent accéder à ces concours. Ces conditions sont peu adaptées au cadre actuel, alors que le « 1 % » concerne aussi des œuvres qui ne relèvent pas du champ des arts graphiques et plastiques, comme une intervention paysagère ou un mobilier original. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à faire évoluer cette réglementation afin de permettre aux professionnels des métiers d'art ou un groupement de ces professionnels, œuvrant sur le champ des arts visuels, artisans inscrits à la Chambre de métiers et de l'artisanat d'accéder aux dits concours.
Question· Question écrite10641open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la cohérence des politiques environnementales, sanitaires et commerciales. Il y a deux ans, la France a interdit le diméthoate comme produit de traitement des arbres fruitiers, notamment des cerisiers. Cette interdiction était assortie d'une clause de sauvegarde vis-à-vis des pays utilisant encore ce produit dans leurs pratiques phytosanitaires. Aujourd'hui, la France, par un arrêté du 5 mai 2018 autorise la Turquie à exporter sur le territoire national, des cerises fraiches traitées avec du diméthoate. Le message envoyé aux producteurs français par le Gouvernement est donc le suivant : les contraintes sont pour les agriculteurs français et la libéralisation des échanges commerciaux au bénéfice des concurrents étrangers. Cette pratique nie de surcroît le principe de protection sanitaire à l'origine de l'interdiction d'utilisation du diméthoate et la santé des citoyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et les délais que ses services vont employer pour protéger la santé des consommateurs français, les intérêts des agriculteurs utilisant des pratiques vertueuses et le respect des clauses de sauvegardes arrêtées.
Question· Question écrite15313answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les exigences de La Poste en matière d'emplacements des boîtes aux lettres. Un nombre croissant de résidents reçoit des courriers de la part de La Poste leur indiquant que, pour permettre facilement la distribution du courrier, les boîtes aux lettres doivent se situer en bordure de voies ouvertes à la circulation publique. Ces résidents sont ainsi incités, en vertu des conditions générales de vente du groupe La Poste, à déplacer leurs boites aux lettres sous peine de ne pas bénéficier d'une distribution correcte du courrier. Il convient de rappeler que de nombreuses décisions de justice ont déclaré ces dites conditions illégales, notamment au regard de l'article L. 1 des postes et télécommunications électroniques qui dispose que « le service de distribution est effectué dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne ». Il lui rappelle que le Gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 que l'ARCEP a conclu, dans un avis de 2013 relatif à une réclamation d'un destinataire sur la demande de La Poste de déplacer une boîte aux lettres, que « le déplacement des boîtes aux lettres jusqu'à la bordure de leur propriété ne peut pour autant être demandé de manière systématique ». Dans cette réponse le gouvernement souligne d'ailleurs qu' « au regard de la réglementation, l'ARCEP considère que la distance que le facteur doit parcourir entre son véhicule et la boîte aux lettres doit être raisonnable et sans obstacle ». Cette réponse du 5 mai 2016 précise que La Poste devait clarifier, dans ses conditions générales de vente, l'appréciation concrète du caractère raisonnablement accessible de la boîte aux lettres. Cette clarification était d'autant plus attendue que la Cour des comptes a elle aussi indiqué dans son rapport public 2016 que l'insécurité juridique était réelle et que des contentieux avaient été introduits. Il apparait clairement que cette clarification n'a pas été opérée et que la Poste persiste dans sa position. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de La Poste afin que comme il l'avait été annoncé en 2016, les conditions de vente de La Poste soient clarifiées dans une perspective de respect de la diversité des propriétés.
Question· Question écrite15185open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'approvisionnement des vendeurs sur internet. La vente par internet passe parfois par des systèmes d'approvisionnement non officiels qui portent le nom de « marché gris » où les tarifs sont attractifs. En effet les produits de ce marché proviennent de cambriolages d'entrepôts, de braquages de camions de livraisons ou de détournements au sein même des unités de fabrication. Au-delà de son caractère délictuel, ce marché gris crée une concurrence déloyale au détriment du commerce de proximité, des magasins physiques et des revendeurs agréés et représente également un manque à gagner conséquent en terme de rentrées de TVA. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de lutter contre le marché gris.
Question· Question écrite13608open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences potentielles pour les sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié. Cette assimilation aurait pour conséquence le plafonnement de manière cumulative du travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Elle impliquerait en outre la soumission du sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Si cette directive venait à être transposée dans tous ces effets, la ressource volontaire serait par conséquent amenée à se tarir voire à disparaître. C'est pourquoi il lui demande les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique afin de préserver le modèle français et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, clef de voûte du système français de sécurité civile.
Question· Question écrite13587answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants. Les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées, qui se sont largement exprimés les 30 janvier et 15 mars 2018, mettent en avant les conditions de vie difficiles de nombreuses personnes âgées pensionnaires d'EHPAD. La préoccupation principale des aides-soignants est de pouvoir exercer leur métier dans de bonnes conditions. Les aides-soignants n'ont de cesse d'alerter les pouvoirs publics sur les sous-effectifs par rapport au nombre de patients à charge, les difficultés qui en résultent à mettre en place dans les EPHAD de véritables « lieux de vie » pour les résidents et des rémunérations peu élevées au regard de leurs responsabilités et disponibilité. Par ailleurs, la mesure numéro 40 du plan santé 2022, présentée en septembre 2018, prévoit l'amélioration des conditions de reclassement des aides-soignants, accédant, dans le cadre de la promotion professionnelle, au grade d'infirmier. Cette mesure, qui ne concerne qu'une minorité d'aides-soignants, si elle ouvre une perspective à certaines, ne doit pas occulter les efforts d'amélioration nécessaires des conditions de travail de cette profession dans son ensemble. Il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des aides-soignants. Par ailleurs, il lui demande si elle peut lui donner des précisions sur la mise en œuvre de la mesure 40 du plan santé 2022.
Question· Question écrite139answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des épisodes de gel et de grêle sur l'agriculture du département de l'Ardèche depuis le printemps 2017. L'agriculture ardéchoise a été particulièrement affectée par divers évènements climatiques et plus particulièrement des épisodes de gel de forte intensité. Il faut en effet remonter aux années 1990 pour retrouver des dégâts d'une telle intensité sur les cultures en raison du grand froid. Le gel de printemps qui a affecté le sud de l'Ardèche a plus particulièrement touché les secteurs de Ruoms et de la plaine de Jalès. Par ailleurs, plusieurs épisodes de grêle au mois de juin 2017 ont été particulièrement intenses sur les zones de pentes cévenoles. Les pertes estimées pour les agriculteurs et les viticulteurs sont comprise entre 30 % et 100 % dans certaines parcelles. Ces calamités agricoles climatiques remettent même en cause d'importants projets d'installation de jeunes agriculteurs. Il lui demande d'une part si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des agriculteurs et viticulteurs de l'Ardèche et faciliter les démarches d'indemnisation et d'autre part si des aides spécifiques peuvent être débloquées pour les jeunes agriculteurs.
Question· Question écrite11342open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises (TPE) pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle responsabilité va engendrer dans les TPE un coût financier humain et social non négligeable. Dans ces entreprises, le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt est estimé, en moyenne, à une semaine de travail au détriment de l'activité première de l'entreprise et donc de l'activité économique. Par ailleurs, cette réforme oblige ces entreprises à réaliser d'importants investissements, particulièrement en matière de logiciels comptables, voire à consentir de lourdes dépenses de formation afin d'être en mesure de répondre aux obligations légales et fiscales engendrées par ce nouveau mode de perception de l'impôt. Enfin, les employeurs qui vont devoir percevoir l'impôt, avec pour des personnes ayant la même rémunération brute des montants d'impôt différents en fonction de leur situation fiscale personnelle, risquent de devoir faire face à d'importantes difficultés en matière de ressources humaines à gérer, voire à des contestations multiples. C'est pourquoi, il apparaît en premier lieu nécessaire de prévoir la mise à disposition d'un numéro vert pour les salariés des TPE qui souhaitent une information générale ou qui contestent leur taux d'imposition. Il convient, en outre, de simplifier le dispositif pour les TPE et de prévoir un mécanisme de compensation des coûts de gestion pour les employeurs. Alors que les arbitrages sont en cours pour le projet de loi de finances pour 2019, il lui demande s'il entend donner une suite favorable à ces propositions.
Question· Question écrite13643open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suppressions prévues, à compter du mois de décembre 2018, des dessertes de la gare de Valence-TGV entre Valence-TGV et Lyon, le matin. En effet, il est envisagé de supprimer quatre trains entre 7h20 et 9h16. Les usagers déplorent la suppression des TGV du matin, la suppression des trains de 17h10 et 18h10 au départ de Lyon-Part-Dieu avec report sur Lyon-Perrache, la suppression du TGV Valence-TGV Paris de 7h41, avec report sur Valence-ville et enfin la suppression des dessertes sur Marseille-Valence-TGV, le matin. De fait, c'est tout l'axe sud-est et en particulier la desserte de la gare de Valence TGV qui est impacté. Cette décision, si elle était confirmée, pénalisera fortement les acteurs économiques d'un territoire et les départements de l'Ardèche et de la Drôme, pour qui du fait de leur situation géographique, le TGV est un véritable poumon économique. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte intervenir afin qu'une desserte TGV de qualité soit pérennisée pour les habitants et les entrepreneurs des départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Question· Question écrite11195open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences potentielles pour les artisans du bâtiment de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette augmentation, si elle était confirmée, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix des artisans et par conséquent par un renoncement aux travaux de rénovation énergétique pour les foyers modestes et moyens. Cette hausse favorisera en outre le recours au travail illégal non déclaré, et ce alors que le secteur du bâtiment est déjà impacté par la concurrence déloyale des travailleurs détachés. Cette mesure aura en outre un effet négatif sur l'emploi, mais aussi sur les recettes fiscales, puisque la conjugaison de la baisse des commandes et du recours au travail illégal, entraînera mécaniquement un moindre rendement de l'impôt. Enfin, dans ces conditions l'objectif affiché par le Gouvernement de la rénovation de 500 000 logements par an afin de lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre risque d'être difficilement atteignable. C'est pourquoi il lui demande, alors que les arbitrages définitifs ne sont pas encore rendus, si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des professionnels du bâtiment.
Question· Question écrite10875open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la protection d'orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose un diplôme pour exercer cette profession et délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Dans ce contexte, il lui fait part de son inquiétude face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette situation serait une brèche d'importance vis-à-vis de la nécessaire confiance que les patients sont en droit d'attendre d'un professionnel de la santé et un préjudice pour la profession d'orthopédiste-orthésiste. Il souhaite, par conséquent, connaître sa position sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former en quelques heures aux métiers de l'appareillage.
Question· Question écrite18069open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le rapport sur la consommation durable de M. Thierry Libaert, conseiller au Comité économique et social européen, remis au Gouvernement le 25 janvier 2019 sur l'obsolescence programmée. Cette question régulièrement soulevée par de nombreux parlementaires, plus particulièrement depuis le vote de « la loi Hamon », est en lien direct avec les modes de consommation et devrait être au cœur du prochain projet de loi sur l'économie circulaire qui devrait être examiné avant l'été 2019. Les conclusions de ce rapport vont dans le sens des orientations du Gouvernement pour une consommation plus durable. Il suggère d'intégrer un indice de « réparabilité » du produit dans une information globale de durée de vie du produit, d'obliger les réparateurs à informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées et de privilégier la réparation au remplacement. Il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre du projet de loi à venir, le Gouvernement entend donner des suites concrètes à ces suggestions.
Showing the 24 most recent records of 368. Browse the full list