Question· Question écrite25322open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire soutien à la mise en place d'une filière d'innovation au service de la bio production en thérapie génique. Sous l'impulsion de l'AFM-Téléthon, la France a joué un rôle pionnier, dans le développement de la thérapie génique. Cette dernière est aujourd'hui l'un des secteurs les plus dynamiques de la recherche biomédicale et pharmaceutique et le pays a été en pointe dans la mise au point et l'émergence de la thérapie génique. Toutefois, si ce sont bien des laboratoires français qui sont à l'origine des principales découvertes, il apparaît que le développement des traitements est effectué à l'étranger ce qui a pour conséquence pour les patients français des coûts de traitement très élevés. Au-delà de cette problématique de coût, ce transfert de savoir empêcher l'émergence d'une filière industrielle biotechnologique pharmaceutique française d'avenir à haute valeur ajoutée. C'est pourquoi il conviendrait de mettre en œuvre une politique nationale volontariste, portée au plus haut niveau de l'État afin de permettre à la France de ne pas perdre son avance médicale dans ce domaine et de ne pas se voir imposer de l'extérieur des prix de traitements extraordinairement élevés. Dans cette perspective, il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite21913answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la communication récente de son ministère sur la consommation de fromages au lait cru. Le ministère de l'agriculture recommande aux « populations fragiles » parmi lesquelles figurent, selon lui, les jeunes enfants et particulièrement les enfants de moins de 5 ans de ne pas consommer de lait cru ni de fromage au lait cru. Il lui rappelle qu'en France, près d'un fromage sur dix est fabriqué à partir de lait cru, comme le reblochon, le salers, le brie, le picodon, le pélardon certains camemberts, le morbier et le mont d'Or. Cette communication diffusée sans véritables précautions ni informations sur les qualités nutritionnels du lait cru pourtant reconnues par l'INRA a déjà des conséquences néfastes déjà visibles en termes de consommation. Les professionnels craignent même que cette recommandation qui ne tient pas compte des informations sanitaires vérifiées et équilibrées sur le lait cru et les fromages au lait cru. S'il ne convient pas de remettre pas en cause le message de prévention sur les bactéries nuisibles, la communication gouvernementale ne doit pas être anxiogène et les recommandations doivent faire l'objet d'un accompagnement pédagogique afin de ne pas créer de réflexes excessifs chez les consommateurs. Selon les dernières informations disponibles le Gouvernement dans le prolongement de cette recommandation envisagerait de mettre en œuvre un étiquetage systématique et anxiogène à partir d'un logo ou pictogramme sur les produits au lait cru qui ne permettrait pas une information équilibrée. La recommandation précitée et ce projet accroissent la défiance du consommateur et pourrait mettre en péril des filières qui sont pourtant parmi les fers de lance de la gastronomie française et de son patrimoine. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de lui indiquer s'il entend, de concert avec les professionnels, mettre en œuvre une communication équilibrée afin de mettre fin à la défiance grandissante des consommateurs face au message anxiogène.
Question· Question écrite25355answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'échange de permis de conduire. L'échange du permis de conduire contre un permis français est obligatoire pour toute personne titulaire d'un permis de conduire étranger s'installant en France. En effet, un permis délivré par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) est reconnu uniquement pendant une année à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Cette règle s'applique ainsi aux titulaires de permis de conduire québécois, alors que les titulaires d'un permis de conduire français valide peuvent obtenir un permis équivalent du Québec à condition d'être titulaires d'un permis de conduire valide, de respecter les conditions spécifiées sur son permis et de conduire uniquement un véhicule autorisé par son permis. Dans une logique de réciprocité, les titulaires d'un permis de conduire québécois devraient pouvoir bénéficier d'une mesure équivalente en France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à permettre aux titulaires d'un permis de conduire québécois d'obtenir un permis de conduire français sans avoir à passer d'examen d'obtention.
Question· Question écrite25316open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées, plus particulièrement dans les territoires ruraux. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Les aides à domicile parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir, et leur indemnité kilométrique s'élève à 0,35 centime/km. Par ailleurs, leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat a baissé. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 million de personnes de plus de 60 ans se trouvent aujourd'hui en situation de dépendance, où les maladies neurodégénératives comme celles d'Alzheimer ou de Parkinson se banalisent, les associations d'aide à domicile peinent à recruter et se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires incompatibles avec leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. En réponse aux inquiétudes exprimées par les aides à domicile, le Gouvernement avait annoncé vouloir mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Dans cette perspective, le mode de financement de ces services devait être rénové, afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. Le Gouvernement avait également fait savoir qu'en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale serait conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. En dépit de ces annonces, les aides à domiciles ont le sentiment légitime que leur situation n'a pas évolué et ne cessent de faire part de leurs inquiétudes. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux graves difficultés auxquelles sont confrontés les services d'aide à domicile dans un contexte d'augmentation continue de la demande.
Question· Question écrite15874answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des articles 1388 à 1388 octies et 1409 à 1413 du code général des impôts en matière d'assujettissement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des piscines et bassins naturels de baignade. En vertu de ces articles et d'une lecture littérale des BOFIP IF-TFB 20-10 et IF-TH 201-10, si la traditionnelle piscine est soumise à l'impôt, un bassin de baignade naturelle n'est en théorie pas imposable au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur le bâti (TFB). Il apparaît toutefois, que dans la pratique, la question est étudiée au cas par cas par les services de la DGFIP. C'est pourquoi il est souvent recommandé aux propriétaires qui créent des bassins naturels de baignade de mettre en avant le côté naturel et écologique de la piscine naturelle. Néanmoins cette démarche n'assure pas d'échapper à l'imposition et si les représentants de l'administration fiscale décident de ne pas faire de différence entre la piscine naturelle et la piscine abiotique, le contribuable doit alors supporter la TH et la TFB, ce qui est contradictoire avec l'esprit général des articles précités du code général des impôts. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à préciser ces dispositions dans le cadre d'une nouvelle instruction BOFIP afin de garantir l'exonération de la TH et de la TFB des bassins naturels de baignade.
Question· Question écrite21842open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dysfonctionnements de Parcoursup pour les élèves infirmiers et les élèves infirmières. Alors que les établissements hospitaliers se plaignent de difficultés à recruter des infirmiers, la plateforme Parcoursup a connu des dysfonctionnements majeurs dans la prise en compte des vœux des étudiants des classes préparatoires des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur avaient annoncé, le 5 juillet 2018, la suppression des concours et leur remplacement par des vœux formulés sur Parcoursup dès janvier 2019. Cette transition semble avoir été mal préparée et mal organisée, puisque depuis le 31 mai 2019, date de l'envoi des premières propositions par les IFSI, de nombreux étudiants se retrouvent sans affectation, tandis que d'autres - a priori moins bien notés que certains ayant bénéficié d'une affectation - sont recalés et se voient proposer des formations sans rapport avec leur choix. C'est pourquoi il lui demande si, à court terme, le ministère entend réétudier les dossiers de candidature des étudiants concernés, Parcoursup n'ayant pas intégré tous les paramètres. Il lui demande également de lui préciser si des mesures concrètes sont envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements dans la perspective de la prochaine session de 2020-2021.
Question· Question écrite16042answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des carburants. L'article 64 de la loi de finances pour 2019 a, à la suite d'un amendement adopté au Sénat, abrogé la trajectoire de hausse de la fiscalité sur les carburants prévue pour les années 2017 à 2022, afin de répondre aux fortes inquiétudes sur le pouvoir d'achat exprimées par les Français. Toutefois, dans un grand quotidien national, le ministre a déclaré le 15 janvier 2019 que ce gel pourrait être remis en cause après le débat national voulu par le Président de la République pour répondre à la crise sociale traversée par notre pays. L'augmentation sans précédent de la fiscalité des carburants a été l'un des éléments déclencheurs de la crise que traverse le pays. Revenir sur ce gel, qui a été une première mesure d'apaisement responsable et un geste envers ceux dont le pouvoir d'achat se réduit et qui n'ont d'autre option pour se déplacer, pour se rendre à leur lieu de travail que le véhicule automobile, constituerait une nouvelle provocation. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur le gel de la fiscalité sur les carburants.
Question· Question écrite20428open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les projets de déremboursement du médicament homéopathique. Les pouvoirs publics ont lancé une réflexion sur le déremboursement du médicament homéopathique et récemment la Haute autorité de santé a adopté un projet d'avis favorable au déremboursement de cette catégorie de médicament. Cette mesure aurait un effet majeur pour nombre de Français qui ont recours à l'homéopathie le plus souvent à la suite de consultations de professionnels de santé homéopathes. Il convient de souligner que les traitements homéopathiques prescrits s'inscrivant dans une logique de prévention permettent des améliorations aussi bien dans les situations aiguës que concernant des pathologies chroniques et ce, sans effet indésirable. L'homéopathie est appréciée des Français puisque 72 % croient en ses bienfaits. Le succès d'une pétition hostile au déremboursement - déjà plus de 500 000 signatures - témoigne s'il en était besoin de la sensibilité de cette question. D'ores et déjà cette possibilité d'un déremboursement, évoquée depuis plusieurs mois, a eu un effet psychologique négatif puisque le volume de médicaments homéopathiques dispensés en officine a diminué de 9 % entre mars 2018 et mars 2019. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et plus particulièrement de lui apporter des garanties sur le maintien du remboursement de médicaments plébiscités par un nombre important de Français.
Question· Question écrite21976open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécontentement croissant des consommateurs victimes de démarchages téléphoniques abusifs. La législation et la réglementation actuelles prévoient que le consommateur peut, s'il en fait expressément la demande, en adhérant gratuitement au dispositif Bloctel, s'opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe, c'est à-dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing . La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit ainsi, à l'article 38, que « toute personne [...] a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ». Ce droit figure également dans le code des postes et des communications électroniques qui dispose, à l'article R. 10, que « toute personne [...] peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou au distributeur de ce service [...] que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe, soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques [...] ». Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 suite à l'adoption de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L. 223-1 du code de la consommation), apparaît cependant nettement insuffisant. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique n'a pas été plus efficace que l'article L. 121-34 du code de la consommation qui précisait le régime d'opposition au démarchage téléphonique et qui a été abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (article 34). Depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà utilisé cette procédure « Bloctel » gratuite, ce qui représente un total de 7,4 millions de numéros de téléphone retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels, près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d'opposition, censée freiner le harcèlement téléphonique, s'agacent de recevoir toujours autant d'appels de démarchage commercial. Il apparaît donc urgent d'adapter ce dispositif. Le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC) d'expertiser toutes les mesures envisageables afin de renforcer les dispositifs existants pour mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés. Ce groupe de travail avait notamment pour mission de dresser un état des dispositifs nationaux encadrant le démarchage téléphonique dans les différents États de l'Union européenne et d'identifier les limites des différents outils existants de régulation du démarchage téléphonique et leur articulation avec la régulation des numéros de téléphone et des numéros surtaxés. À l'heure où le Gouvernement oblige tout un chacun à mettre en place d'onéreuses mesures de protection des données au titre de la RGPD, il serait souhaitable que les entreprises commerciales soient contraintes de respecter les textes en vigueur. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les conclusions de ce groupe de travail ainsi que les suites que le Gouvernement entend y donner.
Question· Question écrite2114answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des migrations internationales et la nécessité de préserver l'aide au développement. Selon les données officielles de l'ONU-ONICEF de 2015 les pays de l'Afrique subsaharienne ont un taux de fécondité de 4,9 enfants par femme, ceux de l'Afrique de l'Ouest et du Centre de 5,4 enfants par femme. L'Afrique est par conséquent le continent qui connaîtra la plus forte croissance démographique et la moitié des enfants du monde seront africains à la fin de ce siècle. Si les pays développés et plus particulièrement les pays européens n'aident pas les pays africains, il en résulterait des mouvements migratoires économiques massifs. C'est pourquoi il est impératif de mener une politique ambitieuse d'aide au développement. Or la législature 2012-2017 a sacrifié les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement », sans que les financements innovants ne pallient cette diminution. De 2012 à 2017, les crédits consacrés à l'aide au développement - financements innovants inclus - ont diminué de 20 %. Contrairement à ce qui faisait tout l'honneur de sa tradition, la France se laisse glisser au bas de la liste des pays engagés pour l'atteinte de l'objectif fixé au sommet de Monterrey en 2002, et répété à Addis Abbeba en juillet 2015, de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide au développement. Situés en 2012 à une place honorable avec 0,45 %, la France est désormais les mauvais élèves de l'OCDE avec un engagement de 0,37 % du RNB en 2015, treizième de la liste derrière la Suède (1,41 %), les Émirats arabes unis (1,09 %), la Norvège (1,05 %), le Luxembourg (0,93 %), le Danemark (0,85 %), les Pays-Bas (0,76 %), le Royaume-Uni (0,71 %), la Finlande (0,56 %), la Turquie (0,54 %), la Suisse et l'Allemagne (0,52 %) et la Belgique (0,42 %). C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend faire de l'aide au développement une priorité stratégique et mettre fin à cette décrue des crédits consacrés à l'aide au développement.
Question· Question écrite15833open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds stratégique forêt bois et mentionnée à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, l'indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Or un plafond, antérieur à la création du fonds stratégique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), contrevient à cette équivalence de montant et reverse au budget général de l'État les sommes supérieures à un produit de 2 millions d'euros. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant non versé au fonds stratégique forêt bois équivaut à 2 millions d'euros en 2017. Il lui demande d'allouer ces recettes intégralement au fonds stratégique forêt bois, dans la mesure où le fonds est destiné aux investissements en forêt, qui permettent de renouveler la forêt produisant un matériau renouvelable bois. Il rappelle également le rôle de la forêt et ses produits dans la captation de CO2 et dans la séquestration du carbone, autant de contribution participant au respect des engagements du pays vis-à-vis de la neutralité carbone.
Question· Question écrite10878open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de chiropracteur. Ces professionnels de santé, au sens de la loi Kouchner du 4 mars 2002, font en ce moment l'objet d'une campagne visant à leur dénigrer le droit à une pratique pleine et sereine de leur profession. À l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence, au moment où les patients demandent une prise en charge de plus en plus personnalisée, toute lutte corporatiste parait inappropriée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et les délais que ses services vont employer pour permettre à la profession de continuer de fonctionner, de préserver ses emplois et de travailler en bonne intelligence avec les autres professionnels de santé.
Question· Question écrite213open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. La fibromyalgie touche 14 millions de citoyens européens et entre 1,5 million et 2 millions de Français. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992. Elle a d'abord été classée comme maladie rhumatismale (M 79.0) et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue maladie à part entière (M 79.7). À la suite de l'OMS, d'autres pays ont reconnu officiellement cette pathologie, à l'instar de la Belgique, qui l'a classée dans les maladies handicapantes depuis mai 2011. En décembre 2008, le Parlement européen a fait une déclaration écrite (69/2008) établissant pour les États membres des recommandations pour une meilleure prise en charge de la fibromyalgie et des malades, considérant notamment que : « cette pathologie n'est toujours pas répertoriée dans le catalogue officiel des maladies de l'Union européenne, ce qui rend impossible un diagnostic formel pour les patients » ; « que pour [ces personnes] il est très difficile de vivre pleinement et en toute autonomie, à moins d'avoir accès aux traitement et soutien appropriés ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend d'une part reconnaître cette pathologie et d'autre part prendre des mesures concrètes de prévention et de prise en charge des patients atteints de la fibromyalgie.
Question· Question écrite15346answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les potentielles conséquences de la transposition de la directive européenne concernant le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires (2003/88/CE). En effet, si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant ainsi en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes liées au statut de salarié. Ainsi, cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Aussi, cette directive aurait pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'assujettissement volontaire. Si elle venait à être transposée dans tous ces effets, la ressource volontaire serait donc amenée à se tarir voire à disparaître, alors qu'elle est la clé de voûte de l'organisation de notre système de sécurité civile. C'est pourquoi il lui demande les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement afin de préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une dérogation à la directive européenne sur le travail, ou d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite10875open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la protection d'orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose un diplôme pour exercer cette profession et délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Dans ce contexte, il lui fait part de son inquiétude face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette situation serait une brèche d'importance vis-à-vis de la nécessaire confiance que les patients sont en droit d'attendre d'un professionnel de la santé et un préjudice pour la profession d'orthopédiste-orthésiste. Il souhaite, par conséquent, connaître sa position sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former en quelques heures aux métiers de l'appareillage.
Question· Question écrite11342open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises (TPE) pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle responsabilité va engendrer dans les TPE un coût financier humain et social non négligeable. Dans ces entreprises, le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt est estimé, en moyenne, à une semaine de travail au détriment de l'activité première de l'entreprise et donc de l'activité économique. Par ailleurs, cette réforme oblige ces entreprises à réaliser d'importants investissements, particulièrement en matière de logiciels comptables, voire à consentir de lourdes dépenses de formation afin d'être en mesure de répondre aux obligations légales et fiscales engendrées par ce nouveau mode de perception de l'impôt. Enfin, les employeurs qui vont devoir percevoir l'impôt, avec pour des personnes ayant la même rémunération brute des montants d'impôt différents en fonction de leur situation fiscale personnelle, risquent de devoir faire face à d'importantes difficultés en matière de ressources humaines à gérer, voire à des contestations multiples. C'est pourquoi, il apparaît en premier lieu nécessaire de prévoir la mise à disposition d'un numéro vert pour les salariés des TPE qui souhaitent une information générale ou qui contestent leur taux d'imposition. Il convient, en outre, de simplifier le dispositif pour les TPE et de prévoir un mécanisme de compensation des coûts de gestion pour les employeurs. Alors que les arbitrages sont en cours pour le projet de loi de finances pour 2019, il lui demande s'il entend donner une suite favorable à ces propositions.
Question· Question écrite15193answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en en œuvre de la procédure dite du « 1 % artistique ». Dans la pratique la mise en œuvre de la procédure du « 1 % artistique » sur les constructions et les réhabilitations éligibles, le comité artistique de suivi du « 1 % artistique » définit la commande et procède aux concertations nécessaires. Le comité de suivi est constitué du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, d'un utilisateur, d'une personnalité qualifiée par le maître d'ouvrage, du directeur régional de la DRAC ou de son représentant, de deux personnalités nommées par la DRAC et de personnes à titre consultatif. Les conditions devant être remplies par l'artiste, candidat, sont (à la fois) précises car il doit être inscrit à la Maison des artistes (régime MDA ou AGESSA), doit avoir son inscription SIREN avec le numéro de SIRET délivré par l'INSEE et produire le formulaire S 2062 d'attestation annuelle de dispense de précompte. De la sorte les professionnels des métiers d'art ou un groupement de ces professionnels, œuvrant sur le champ des arts visuels, artisans inscrits à la Chambre de métiers et de l'artisanat ou en profession libérale inscrits à l'URSSAF, et à jour de leurs cotisations sociales, ne peuvent accéder à ces concours. Ces conditions sont peu adaptées au cadre actuel, alors que le « 1 % » concerne aussi des œuvres qui ne relèvent pas du champ des arts graphiques et plastiques, comme une intervention paysagère ou un mobilier original. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à faire évoluer cette réglementation afin de permettre aux professionnels des métiers d'art ou un groupement de ces professionnels, œuvrant sur le champ des arts visuels, artisans inscrits à la Chambre de métiers et de l'artisanat d'accéder aux dits concours.
Question· Question écrite2026open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive GHT dans les territoires ruraux et notamment en Ardèche. Il lui rappelle que l'application du dispositif GHT en Ardèche, piloté par la directrice de l'Agence régionale de santé, prévoit la suppression du statut d'hôpital support pour l'hôpital d'Aubenas et une centralisation à l'hôpital de Montélimar, dans la Drôme, créant de grandes difficultés pour le traitement des situations urgentes. Dans une question orale posée le 15 novembre 2016 (JO du 16-11-16) le sénateur Genest avait interrogé Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion qui lui avait répondu que cette décision était entérinée et que le Gouvernement dirigé par M. Manuel Valls n'entendait pas revenir dessus. Cependant, interrogée par écrit sur cette problématique, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé dans le Gouvernement d'Édouard Philippe, a, lors de la campagne des législatives de juin 2017, adressé un courrier à en-tête du ministère daté du 8 juin 2017 à M. Matthieu Peyraud, alors candidat dans la 3e circonscription de l'Ardèche, lui assurant « être pleinement consciente des difficultés que cela entraîne sur le territoire. Aussi, [a-t-elle] demandé une analyse complète de la situation ». Il souhaite donc connaître les résultats de l'analyse effectuée par les services de la ministre sur ce sujet préoccupant. Enfin, il souhaite lui demander si les parlementaires actuels de l'Ardèche pourront bénéficier du même soutien promis à M. Peyraud lorsqu'il était candidat et pour lequel la ministre annonçait « [son] cabinet se tient à [sa] disposition pour appuyer [son] action sur le terrain pour ce qui concerne les sujets relevant de la compétence de [son] ministère ».
Question· Question écrite10641open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la cohérence des politiques environnementales, sanitaires et commerciales. Il y a deux ans, la France a interdit le diméthoate comme produit de traitement des arbres fruitiers, notamment des cerisiers. Cette interdiction était assortie d'une clause de sauvegarde vis-à-vis des pays utilisant encore ce produit dans leurs pratiques phytosanitaires. Aujourd'hui, la France, par un arrêté du 5 mai 2018 autorise la Turquie à exporter sur le territoire national, des cerises fraiches traitées avec du diméthoate. Le message envoyé aux producteurs français par le Gouvernement est donc le suivant : les contraintes sont pour les agriculteurs français et la libéralisation des échanges commerciaux au bénéfice des concurrents étrangers. Cette pratique nie de surcroît le principe de protection sanitaire à l'origine de l'interdiction d'utilisation du diméthoate et la santé des citoyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et les délais que ses services vont employer pour protéger la santé des consommateurs français, les intérêts des agriculteurs utilisant des pratiques vertueuses et le respect des clauses de sauvegardes arrêtées.
Question· Question écrite15185open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'approvisionnement des vendeurs sur internet. La vente par internet passe parfois par des systèmes d'approvisionnement non officiels qui portent le nom de « marché gris » où les tarifs sont attractifs. En effet les produits de ce marché proviennent de cambriolages d'entrepôts, de braquages de camions de livraisons ou de détournements au sein même des unités de fabrication. Au-delà de son caractère délictuel, ce marché gris crée une concurrence déloyale au détriment du commerce de proximité, des magasins physiques et des revendeurs agréés et représente également un manque à gagner conséquent en terme de rentrées de TVA. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de lutter contre le marché gris.
Question· Question écrite15313answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les exigences de La Poste en matière d'emplacements des boîtes aux lettres. Un nombre croissant de résidents reçoit des courriers de la part de La Poste leur indiquant que, pour permettre facilement la distribution du courrier, les boîtes aux lettres doivent se situer en bordure de voies ouvertes à la circulation publique. Ces résidents sont ainsi incités, en vertu des conditions générales de vente du groupe La Poste, à déplacer leurs boites aux lettres sous peine de ne pas bénéficier d'une distribution correcte du courrier. Il convient de rappeler que de nombreuses décisions de justice ont déclaré ces dites conditions illégales, notamment au regard de l'article L. 1 des postes et télécommunications électroniques qui dispose que « le service de distribution est effectué dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne ». Il lui rappelle que le Gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 que l'ARCEP a conclu, dans un avis de 2013 relatif à une réclamation d'un destinataire sur la demande de La Poste de déplacer une boîte aux lettres, que « le déplacement des boîtes aux lettres jusqu'à la bordure de leur propriété ne peut pour autant être demandé de manière systématique ». Dans cette réponse le gouvernement souligne d'ailleurs qu' « au regard de la réglementation, l'ARCEP considère que la distance que le facteur doit parcourir entre son véhicule et la boîte aux lettres doit être raisonnable et sans obstacle ». Cette réponse du 5 mai 2016 précise que La Poste devait clarifier, dans ses conditions générales de vente, l'appréciation concrète du caractère raisonnablement accessible de la boîte aux lettres. Cette clarification était d'autant plus attendue que la Cour des comptes a elle aussi indiqué dans son rapport public 2016 que l'insécurité juridique était réelle et que des contentieux avaient été introduits. Il apparait clairement que cette clarification n'a pas été opérée et que la Poste persiste dans sa position. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de La Poste afin que comme il l'avait été annoncé en 2016, les conditions de vente de La Poste soient clarifiées dans une perspective de respect de la diversité des propriétés.
Question· Question écrite13643open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suppressions prévues, à compter du mois de décembre 2018, des dessertes de la gare de Valence-TGV entre Valence-TGV et Lyon, le matin. En effet, il est envisagé de supprimer quatre trains entre 7h20 et 9h16. Les usagers déplorent la suppression des TGV du matin, la suppression des trains de 17h10 et 18h10 au départ de Lyon-Part-Dieu avec report sur Lyon-Perrache, la suppression du TGV Valence-TGV Paris de 7h41, avec report sur Valence-ville et enfin la suppression des dessertes sur Marseille-Valence-TGV, le matin. De fait, c'est tout l'axe sud-est et en particulier la desserte de la gare de Valence TGV qui est impacté. Cette décision, si elle était confirmée, pénalisera fortement les acteurs économiques d'un territoire et les départements de l'Ardèche et de la Drôme, pour qui du fait de leur situation géographique, le TGV est un véritable poumon économique. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte intervenir afin qu'une desserte TGV de qualité soit pérennisée pour les habitants et les entrepreneurs des départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Question· Question écrite11195open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences potentielles pour les artisans du bâtiment de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette augmentation, si elle était confirmée, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix des artisans et par conséquent par un renoncement aux travaux de rénovation énergétique pour les foyers modestes et moyens. Cette hausse favorisera en outre le recours au travail illégal non déclaré, et ce alors que le secteur du bâtiment est déjà impacté par la concurrence déloyale des travailleurs détachés. Cette mesure aura en outre un effet négatif sur l'emploi, mais aussi sur les recettes fiscales, puisque la conjugaison de la baisse des commandes et du recours au travail illégal, entraînera mécaniquement un moindre rendement de l'impôt. Enfin, dans ces conditions l'objectif affiché par le Gouvernement de la rénovation de 500 000 logements par an afin de lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre risque d'être difficilement atteignable. C'est pourquoi il lui demande, alors que les arbitrages définitifs ne sont pas encore rendus, si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des professionnels du bâtiment.
Question· Question écrite25335open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Selon l'avis exprimé par la Commission européenne le 12 juillet 2002 et les directives et législations actuellement en vigueur, les NVEI, catégorie comprenant les gyropodes, les gyroroues, le skate électrique et la trottinette électrique - ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés », donc ne sont pas autorisés sur les voies de circulation (chaussée, piste cyclables...), celles-ci étant réservées aux vélos et véhicules disposant d'une immatriculation. En revanche, l'utilisation des NVEI est tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition : de ne pas gêner les piétons, de respecter les règles relatives à ces derniers et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h (articles R. 412-34 et R. 412-43 du code de la route). Toutefois, au regard du développement en ville des trottinettes et de la multiplication des accidents, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait créer, pour ces engins de déplacement, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ces véhicules pourraient circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. De même l'accès à la chaussée pourrait être conditionné au port obligatoire d'équipements de protection individuelle et au respect par les engins d'exigences en matière de sécurité. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d'équipements de leurs utilisateurs doivent ainsi être précisées dans un décret en cours de finalisation. Si les réflexions en cours prennent bien en compte la problématique urbaine des trottinettes, elles semblent faire l'impasse sur les trottinettes utilisées dans les zones touristiques rurales. Dans ces dernières, et notamment dans des départements comme l'Ardèche, les professionnels mettent à dispositions des touristes des trottinettes équipées de grandes roues et de suspensions, elles sont similaires aux vélos tout terrain. Ces NVEI adaptés aux zones touristiques permettent à leurs usagers de se promener en campagne, sur les axes communaux et départementaux afin de faire découvrir le patrimoine local. La crainte des professionnels de ces secteurs est qu'une réglementation conçue pour encadrer la pratique de la trottinette dans les métropoles mette en péril leurs activités en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande si dans le cadre de la rédaction du décret précité, le Gouvernement serait disposé à prévoir un régime spécifique pour les NVEI utilisés dans le cadre du tourisme vert.
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