Question 12508 — transports routiers

Summary

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation du transport routier des artisans. Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de plus de 9 places sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006. La durée de conduite journalière est ainsi limitée à 9 heures et peut être portée à 10 heures deux fois par semaine. Cette réglementation s'applique pour tous les conducteurs quel que soit leur statut, salarié ou artisan indépendant. Les conducteurs indépendants se trouvent donc dans l'incapacité de travailler davantage que les salariés, ce qui n'est pas le cas pour les autres professions d'artisans, et cette différence les pénalise fortement. Elle souhaite donc l'alerter sur cette situation et savoir si le nombre d'heures de conduite hebdomadaires autorisées pourrait évoluer pour les conducteurs indépendants pour leur permettre de garantir la pérennité de leur activité face à la concurrence des structures plus importantes.

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Timeline

1. 1 December 2019

   Réponse

   Il convient tout d'abord de rappeler que s'applique en la matière le règlement européen n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Toute modification de la législation nationale est donc impossible sans évolution préalable du droit de l'Union Européenne. Ce règlement européen a notamment pour objet d'améliorer la sécurité routière. Les dispositions relatives aux temps de conduite, de pause, ou de repos hebdomadaire visent particulièrement à remplir cet objectif. Il est à noter que c'est la France qui a obtenu, sous sa présidence de l'Union européenne en l'an 2000, l'inclusion des conducteurs indépendants du transport public routier dans le champ d'application de la directive 2002/15, dont les dispositions relatives à la limitation du temps de travail ont été reprises dans le règlement n° 561/2006. Le but était de limiter les risques liés à un excès de fatigue résultant de la durée du travail. Le Gouvernement entend faire de la sécurité routière et de la santé des travailleurs du secteur du transport routier une priorité. L'état du droit, qui permet aux conducteurs indépendants du transport public routier de travailler jusqu'à 60 heures sur une semaine, et jusqu'à 48 heures hebdomadaires en moyenne sur une période consécutive de 4 mois, ne saurait être remis en cause sauf à compromettre l'objectif prioritaire de la politique du Gouvernement.

   Source: dateReponse

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