Question 12513 — security of property and people

Summary

Mr. Robert Le Bourgeois draws the attention of the Minister of the Interior to the control of establishments open to the public at night without authorization, such as certain nightclubs or dancing bars. The recent tragedy which affected the Swiss commune of Crans-Montana has indeed awakened painful memories in the department of Seine-Maritime, bereaved by the Cuba Libre fire in August 2016 in Rouen. If French legislation had largely evolved following the drama of "5-7" in 1970, that of Cuba Libre should have pushed to drastically increase controls and change the regulations, particularly concerning the categorization (4 or 5) of these establishments: Cuba Libre was in fact declared as a category 5 establishment for its bar-restaurant activities on the ground floor while it also hosted, in the basement, nighttime activities and dancing (category 4), not declared. The numerous complaints from the neighborhood, particularly for noise pollution, should however have made it possible to identify this clandestine activity, to carry out sufficient checks in order to regularize the administrative situation of Cuba Libre: thus, an unannounced check would certainly have made it possible to avoid this terrible accident. The MP therefore draws the attention of the Minister to the need to systematically carry out, whenever there are suspicions of clandestine activities, the unannounced checks provided for by article R. 143-43 of the construction and housing code in order to ensure “the regularity of the administrative situation of establishments open to the public and to identify violations of security rules”. He wants to know his position on this subject.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 27 January 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 16 June 2026

   Réponse

   Le Gouvernement partage l'émotion exprimée par le député à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. En conséquence, c'est le respect de la réglementation qui doit faire l'objet de toute l'attention des services en charge de la prévention et de la sécurité incendie. En effet, la responsabilité incombe, en premier lieu, à l'exploitant de l'ERP, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Ainsi, même les « petits » établissements – non soumis à une déclaration préalable avant ouverture – sont tenus de respecter les règles assurant la protection du public et des intervenants contre l'incendie. La préoccupation by the government et des préfets concerne notamment certains ERP qui exercent une activité ponctuelle d'accueil de soirées dansantes non déclarées et donc sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées pour ce type d'activité. Le détournement de ces règles crée non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de discothèques qui investissent lourdement dans leur mise en conformité, mais surtout un risque majeur pour le public accueilli et pour les intervenants en cas de sinistre. Pour ces raisons, le ministre de l'intérieur a demandé à the whole ofs préfets, dès le lendemain du drame, d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. Ainsi, sur the whole of territoire national, les préfets ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et en opérant des contrôles plus ciblés, notamment au sein des établissements diffusant de la musique amplifiée avec un espace dédié à la danse. Ces visites inopinées ont été effectuées en complément des contrôles et visites obligatoires périodiques déjà réalisées par la commission de sécurité compétente, qui permettent de s'assurer que les règles de sécurité incendie sont bien en adéquation avec les activités des établissements. Au-delà des discothèques qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser: il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à the whole of nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public. Enfin, alors que la réglementation française relating to ce type d'établissement recevant du public est l'une des plus strictes en Europe, le ministère de l'intérieur n'envisage pas, à ce jour, de la modifier.

   Source: DateReponse

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