Question· Question écrite17618open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des retraits de points, notamment depuis la réforme du permis à points entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Depuis cette date, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne donnent plus lieu à un retrait de point. Il lui demande de lui indiquer le nombre total de points retirés chaque année depuis 2023, qu'ils aient ou non conduit à un retrait de permis, quelle évolution a été constatée depuis l'entrée en vigueur de cette réforme et si le Gouvernement dispose d'une première évaluation de ses effets sur le volume global de points retirés ainsi que sur le comportement des conducteurs.
Question· Question écrite17475open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le développement des véhicules sans permis. Le recours à cette catégorie de véhicules connaît une progression régulière. Afin d'en mesurer l'ampleur, il lui demande de lui indiquer le nombre de véhicules sans permis immatriculés chaque année depuis 2023, ainsi que l'évolution annuelle de ce parc.
Question· Question écrite17614open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'accidents impliquant des véhicules sans permis. Alors que le nombre de ces véhicules semble en progression, notamment chez les jeunes, il lui demande de lui communiquer le nombre d'accidents de la circulation impliquant un véhicule sans permis pour chaque année depuis 2023, en distinguant les accidents matériels, les accidents corporels et les accidents mortels, de préciser les principales causes identifiées de ces accidents ainsi que les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer la sécurité des usagers de ces véhicules.
Question· Question écrite17617open
France · National Assembly · 4 August 2026
Ministry of the Interior
Question· Question écrite17398open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Robert Le Bourgeois alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allongement des délais de traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale ». Pourtant, les parents concernés et les associations représentatives alertent aujourd'hui sur les délais de traitement de leurs dossiers empêchant, de facto , de nombreux parents de s'occuper comme ils le devraient de leurs enfants en situation de handicap ou gravement malades. Lorsqu'ils privilégient l'accompagnement de leur enfant à leur carrière, ils se retrouvent alors exposés à des difficultés professionnelles ou financières intenables. Il l'alerte donc sur l'urgence de raccourcir les délais de traitement de ces dossiers et souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin de répondre aux nombreuses demandes en attente.
Question· Question écrite16694open
France · National Assembly · 7 July 2026
Ministry of Action and Public Accounts
Question· Question écrite16157open
France · National Assembly · 23 June 2026
Ministry of Action and Public Accounts
Question· Question écrite13209answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée, à la suite de la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date du 24 juin 2025, consacré au « contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée ». Ce rapport, qui souligne l'utilité du dispositif Asalée pour soutenir les personnes souffrant de maladies chroniques, met en évidence des problèmes majeurs de gestion. Ces problèmes incluent des lacunes financières, des risques de conflits d'intérêts, un manque de conformité avec le droit des associations, le travail et la commande publique, ainsi qu'une gouvernance administrative perçue comme indécise et peu rigoureuse. Aujourd'hui, plus de 2 000 infirmières et infirmiers, dont un grand nombre d'infirmières praticiennes avancées (IPA), sont impliqués dans ce programme en collaboration avec 9 000 médecins à travers tout le pays. Ils jouent un rôle crucial dans la gestion des maladies chroniques, l'éducation thérapeutique, le dépistage précoce et la prévention, en particulier dans des régions où l'accès aux soins est déjà limité. Dans un récent communiqué, l'Ordre national des infirmiers a exprimé ses profondes inquiétudes quant aux conséquences d'une remise en cause brutale du dispositif Asalée sur la continuité des soins, en particulier pour les patients atteints de maladies chroniques. Il souligne également l'incertitude professionnelle qui pèse maintenant sur les quelque 2 000 infirmiers et IPA engagés dans cette démarche innovante de santé publique. De nombreux professionnels du terrain expriment leur attachement au dispositif Asalée, qu'ils considèrent comme un outil indispensable pour répondre aux besoins croissants en santé publique, réduire les inégalités territoriales et soutenir les médecins dans un contexte de tension démographique. Le dispositif devant naturellement se conformer aux recommandations formulées par l'IGAS, il apparaît tout aussi essentiel qu'il puisse être pérennisé, sécurisé et renforcé. Il doit ainsi continuer à répondre efficacement aux besoins des patients et à soutenir les professionnels qui s'y engagent, compte tenu des tensions persistantes sur l'accès aux soins, de la pénurie de professionnels de santé et de la recherche nécessaire d'économies dans le cadre du budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de préciser l'avenir de ce dispositif et les garanties qui seront apportées aux infirmiers, IPA et médecins engagés dans ce dispositif quant à la continuité de leur activité et à la reconnaissance de leur rôle dans la prise en charge des maladies chroniques.
Question· Question écrite12782open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Robert Le Bourgeois rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées soumis à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN66). En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans : ainsi, les salaires minimum conventionnels (SMC) de la CCN66 sont aujourd'hui inférieurs au SMIC. Dans cette situation, la loi prévoit que la différence entre SMC et SMIC soit compensée par l'employeur. Pour autant, cette absence de réévaluation des salaires a tout de même des conséquences concrètes et graves pour l'ensemble des salariés du secteur : la totalité de la grille salariale est tirée à la baisse, les heures supplémentaires ou les primes sont indexées sur le SMC. En définitive, c'est l'ensemble d'un secteur déjà en crise qui souffre d'un manque criant d'attractivité. En cause, le projet de fusion de la CCN66 avec la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) qui piétine et porte préjudice aux salariés. Il lui rappelle l'urgence de débloquer ces négociations afin de rendre au secteur médico-social, notamment privé et associatif, un peu d'attractivité salariale. Il l'interroge également sur la possibilité d'indexer les heures supplémentaires et primes sur le SMIC et non le SMC.
Question· Question écrite12513answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des établissements recevant, sans autorisation, du public la nuit, comme certaines boîtes de nuits ou bars dansants. Le drame récent qui a concerné la commune suisse de Crans-Montana a en effet réveillé des souvenirs douloureux dans le département de Seine-Maritime, endeuillé par l'incendie du Cuba Libre en août 2016 à Rouen. Si la législation française avait largement évolué à la suite du drame du « 5-7 » en 1970, celui du Cuba Libre aurait dû pousser à augmenter drastiquement les contrôles et à faire évoluer la règlementation, notamment concernant la catégorisation (4 ou 5) de ces établissements : le Cuba Libre était en effet déclaré comme un établissement de catégorie 5 pour ses activités de bar-restaurant en rez-de-chaussée alors qu'il accueillait également, en sous-sol, des activités nocturnes et dansantes (catégorie 4), non-déclarées. Les nombreuses plaintes du voisinage, notamment pour nuisances sonores, auraient pourtant dû permettre d'identifier cette activité clandestine, de mener les contrôles suffisants afin de régulariser la situation administrative du Cuba Libre : ainsi, un contrôle inopiné aurait certainement permis d'éviter ce terrible accident. M. le député attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité de mener systématiquement, dès lors qu'il existe des suspicions d'activités clandestines, les contrôles inopinés prévus par l'article R. 143-43 du code la construction et de l'habitation afin de s'assurer de « la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et de relever les infractions aux règles de sécurité ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12423answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère extrêmement chronophage et redondant de certaines enquêtes obligatoires comme l'enquête ACEMO trimestrielle. Cette enquête sur les activités et conditions d'emploi de la main d'œuvre, menée par la Dares, vise à mesurer les évolutions conjoncturelles des salaires de base et des emplois vacants. Pour les employeurs sélectionnés, l'enquête revêt un caractère obligatoire sous peine d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie. Toutefois, il convient de relever que les informations collectées par l'enquête sont déjà transmises mensuellement via la déclaration sociale nominative (DSN). Il en va ainsi d'un établissement recevant du public en Normandie, dont les effectifs varient de façon conséquente en raison de la saisonnalité de son activité (de 15 à 150 salariés) et qui est aujourd'hui soumis à l'enquête ACEMO. Si la réponse à l'enquête constitue en elle-même une tâche extrêmement laborieuse, il faut relever qu'elle s'ajoute à de nombreuses autres enquêtes. On peut, par exemple, citer également l'enquête obligatoire des douanes qui pourrait, par ailleurs, s'appuyer sur les informations directement transmises dans les déclarations mensuelles de TVA. Il l'interroge sur la pertinence de cette enquête et, surtout, sur l'opportunité de collecter directement les données transmises par le biais des DSN, plutôt que d'importuner les chefs d'entreprises ; une telle communication des données entre les services de l'État ayant pour mérite d'obtenir des résultats exhaustifs et de libérer le temps de travail des employeurs.
Question· Question écrite11990answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les arrêtés récemment publiés par la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et la préfecture de la région Normandie, interdisant la navigation, la pêche et diverses activités nautiques dans les zones d'implantation des parcs éoliens en construction au Tréport (au large de la Seine-Maritime - 0,5 mille nautique (environ 926 m) autour des installations en construction) et dans le Calvados (dans un rayon de 500 m autour de la sous-station électrique et des bouées météo au large de Courseulles-sur-Mer). Ces arrêtés nécessitent, pour être pleinement respectés, la mise en place de moyens de surveillance dédiés, comme des unités de la gendarmerie maritime, des bâtiments de l'action de l'État en mer ou d'autres moyens nautiques et aériens. Or il n'y a aucune donnée publique disponible pour estimer le coût exact de ces dispositifs, ni pour identifier leur bailleur de fonds. M. le député souligne que ces informations devraient figurer dans la mission confiée par le Premier ministre, qui doit déterminer le coût réel des énergies renouvelables en mer pour l'État et les contribuables. M. le député demande à Mme la ministre quels sont les frais totaux estimés pour les moyens de surveillance nécessaires à l'application des arrêtés préfectoraux entourant les chantiers éoliens en mer du Tréport et du Calvados. Il souhaite savoir qui en assume le financement et s'il est, en tout ou en partie, refacturé aux titulaires des appels d'offres éoliens en mer, conformément au principe du « pollueur-payeur » et dans un esprit de transparence sur les coûts des énergies renouvelables et intermittentes. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une transparence totale concernant les coûts publics liés à la sécurité et à la surveillance des zones des futurs parcs éoliens en mer.
Question· Question écrite12019answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace imminente qui pèse sur la presse agricole, rurale et cynégétique, indispensable au pluralisme de l'information dans les territoires. En effet, La Poste envisage une augmentation de 7 % des tarifs postaux au 1er janvier 2026, ce qui est en contradiction directe avec le protocole État/Presse/Poste, qui limite l'augmentation à 2 % jusqu'en 2027. Simultanément, la diffusion de la presse spécialisée agricole fait face à d'énormes défis, notamment des retards de livraison de plusieurs jours, ce qui entraîne une baisse du nombre d'abonnés, des réclamations et des dommages financiers pour les maisons d'édition et leurs annonceurs. Ainsi, la presse territoriale doit payer davantage pour un service de moins en moins fiable, ce qui la met en danger, alors qu'elle constitue un rempart essentiel contre la désinformation et un outil irremplaçable de cohésion rurale. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir rapidement auprès de La Poste pour assurer le respect des engagements tarifaires et mettre fin à cette augmentation inattendue. Il lui demande également quelles mesures immédiates seront prises pour améliorer la qualité de distribution et protéger ainsi la pérennité et la diversité de la presse régionale, qui est cruciale pour l'information de millions de citoyens vivant en milieu rural.
Question· Question écrite11862answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( vespa velutina ) et à la préservation de la filière apicole. Cette loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un contexte d'urgence, visant à mettre en place un véritable plan national de lutte contre cet insecte invasif, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels, déjà gravement affectés. Malheureusement, l'absence de décret empêche la mise en œuvre de ces mesures vitales pour la survie de l'apiculture en France. Le Gouvernement s'était engagé à publier ce décret au plus tard pour l'automne 2025, or cette échéance n'a pas été respectée. Face à cette situation, M. le député alerte le Gouvernement sur la nécessité de publier ce décret dans les plus brefs délais et d'assurer ainsi la mise en place effective des dispositions prévus par la loi. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite11863answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( vespa velutina ) et à la préservation de la filière apicole. Cette loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un contexte d'urgence, visant à mettre en place un véritable plan national de lutte contre cet insecte invasif, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels, déjà gravement affectés. Malheureusement, l'absence de décret empêche la mise en œuvre de ces mesures vitales pour la survie de l'apiculture en France. Le Gouvernement s'était engagé à publier ce décret au plus tard pour l'automne 2025, or cette échéance n'a pas été respectée. Face à cette situation, il lui demande si elle compte publier ce décret dans les plus brefs délais et assurer ainsi la mise en place effective des dispositions prévues par la loi.
Question· Question écrite11959answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places pour passer les examens du permis de conduire ainsi que sur le manque d'inspecteurs. Depuis quelques mois, l'ensemble des organisations syndicales représentatives du secteur des auto-écoles (UNIC, UNIDEC - U2M, MOBILIANS, SNICA-FO) alerte les autorités au sujet de l'allongement inquiétant des délais de représentation des candidats. Cette situation entraîne d'importantes tensions entre les auto-écoles et les candidats, met en péril les projets professionnels et personnels de milliers de jeunes, de salariés et d'apprentis, en particulier dans les zones rurales et pénalise également les entreprises dont de nombreuses offres d'emploi exigent la possession du permis de conduire. Bien que des réunions aient eu lieu avec les cabinets de l'Élysée, de Matignon et du ministère de l'intérieur, ainsi qu'avec la déléguée interministérielle à la sécurité routière et la ministre déléguée chargée du dossier, les mesures annoncées, notamment le recrutement de dix inspecteurs, l'implication de retraités et la création de 80 000 places d'examen supplémentaires d'ici la fin 2025, semblent insuffisantes au regard de l'augmentation de 16 % des inscriptions au permis de conduire au cours des cinq dernières années. Il lui demande sa position sur la demande d'effectifs additionnels émise par les associations professionnelles et souhaite savoir si des fonds supplémentaires seront alloués pour faire face à la pénurie de places d'examen.
Question· Question écrite11651open
France · National Assembly · 16 December 2025
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite8514answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les armées, soumise non pas à la loi du 5 août 2021 mais régie par une instruction ministérielle n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 puis n° 514870/ARM/DCSSA/SDD du 13 octobre 2023. Cette vaccination reste ainsi obligatoire pour tout militaire « projeté en opération extérieure ou en mission opérationnelle à l'étranger ; affecté ou envoyé en service temporaire dans les Terres australes et antarctiques françaises ; affecté ou mis pour emploi sur un bâtiment de la marine nationale, à l'exception de bâtiments réalisant des missions exclusivement portuaires ou côtières, dont la liste est fixée par l'autorité d'emploi compétente ; affecté dans un poste permanent à l'étranger dans un pays présentant un risque sanitaire plus élevé qu'en métropole ; désigné au titre de l'échelon national d'urgence, ou toute posture opérationnelle pouvant conduire à un engagement à l'étranger ». Dans son avis du 30 mars 2023, la Haute autorité de santé a préconisé de lever l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels de santé. L'obligation vaccinale a été levée par décret depuis le 15 mai 2023. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage le retrait de cette obligation vaccinale qui incombe aux personnels des armées – civils comme militaires – et aux réservistes.
Question· Question écrite7545open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interception des migrants à Veulettes-Sur-Mer, dont 10 sont sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces faits interviennent dans un contexte d'augmentation des traversées clandestines de la Manche et suscitent une vive inquiétude parmi la population, qui constate une multiplication des arrivées clandestines sur le territoire normand afin de rallier le Royaume-Uni. La présence de personnes ayant fait l'objet d'une OQTF, rarement exécutée, pose de graves questions sur la crédibilité de l'État à maîtriser les frontières et la sécurité des citoyens. Il lui demande donc comment ces étrangers en situation irrégulière ont pu pénétrer sur le sol français. Il l'interroge également sur le devenir du traité de Sandhurst, prolongé jusqu'en 2027, et les orientations envisagées pour une coopération franco-britannique plus efficace.
Question· Question écrite6079open
France · National Assembly · 22 April 2025
Ministry of Territorial Planning and Decentralization
Question· Question écrite6080answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de remboursement aux communes par l'agence de services et de paiement dans le cadre de la tarification sociale des cantines scolaires. Il en va ainsi pour le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Colombe en Seine-Maritime, qui regroupe les communes de Drosay, Ocqueville, Sasseville et Sainte-Colombe. Si cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'efforce de maintenir cette école de 56 élèves, essentielle à l'attractivité de son territoire, il déplore l'incertitude budgétaire générée par l'allongement des délais de remboursement. Si en 2021, les remboursements lui étaient faits dans un délai raisonnable (50 à 60 jours après la fin du trimestre), le SIVOS de Sainte-Colombe témoigne que le remboursement du deuxième trimestre 2024 est intervenu en février 2025. Un tel délai pour des communes et EPCI dont les contraintes budgétaires sont déjà importantes est préjudiciable. Il lui demande de s'enquérir des raisons de l'allongement des délais de remboursement et de s'assurer qu'ils restent raisonnables et respectueux des impératifs budgétaires des communes ou groupements de communes bénéficiaires.
Question· Question écrite4795answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'inutile complexité que constitue la procédure de remboursement des taxes de malus écologiques pour les familles nombreuses. En effet, au-delà de la question de la justesse du malus en lui-même, la procédure actuelle pour obtenir une réduction place les familles nombreuses dans une impasse. Beaucoup de familles se voient en effet soumises à ce malus et prétendent ensuite à la réduction à laquelle elles ont droit, selon les conditions fixées. Pour autant, ces familles ciblent deux problématiques. La première concerne le délai de remboursement, théoriquement fixé à 30 jours, mais qui, semble-t-il, est parfois plus important. La seconde concerne les montants que les familles sont tenues d'avancer avant remboursement, s'élevant souvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros. M. le député appelle donc l'attention de M. le ministre sur l'opportunité d'appliquer la réduction sur les malus CO2 et masse dès l'achat du véhicule. L'administration fiscale est tout à fait en mesure de mettre en place un tel dispositif et celui-ci serait accueilli très positivement par les familles comme par les concessionnaires automobiles, en tant qu'il faciliterait et favoriserait l'achat de véhicules neufs par les ménages. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite4964answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes croissants de sécurité auxquels sont confrontés les agriculteurs. Les récentes séries d'incendies survenus dans des exploitations agricoles en Seine-Maritime, notamment les sinistres ayant détruit des bâtiments agricoles autour de Bacqueville-en-Caux, suscitent une vive inquiétude parmi les agriculteurs. Ces incidents viennent s'ajouter aux vols de matériel agricole, dégradations et introductions illégales sur des propriétés privées par des organisations militantes ou autres individus, souvent à des fins idéologiques. Ces évènements mettent en lumière la vulnérabilité des exploitations agricoles face à des actes de malveillance, qui non seulement compromettent la sécurité des biens et des personnes, mais mettent également en péril l'activité économique d'exploitations essentielles à notre souveraineté alimentaire. Face à cette situation préoccupante, les agriculteurs expriment un profond sentiment d'insécurité, accentué par la répétition de ces actes. Ils appellent à une réponse ferme des autorités, notamment par une surveillance accrue, des enquêtes rigoureuses et des mesures dissuasives contre les intrusions et dégradations. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les mesures qu'il entend prendre pour renforcer la sécurité des exploitations agricoles. Il souhaite connaître les moyens qui seront déployés pour assurer une surveillance efficace et dissuasive des exploitations, notamment dans les zones rurales les plus touchées par ces phénomènes. Il l'interroge sur l'opportunité d'augmenter les effectifs dédiés à la surveillance des zones rurales.
Question· Question écrite3430open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences environnementales de l'assouplissement des seuils d'interdiction de destruction de la biodiversité dans le cadre des projets d'énergies renouvelables et plus particulièrement les projets éoliens. En effet, la décision du Conseil d'État du 20 décembre 2024 validant les seuils fixés par le décret d'application de la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023 suscite des inquiétudes. Ce décret considère qu'au-delà de 9 MW pour les projets éoliens, ces derniers peuvent être présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, ouvrant ainsi la voie à des dérogations à l'interdiction de détruire des espèces ou des habitats protégés. Si cette disposition vise à accélérer la transition énergétique, elle soulève néanmoins des préoccupations importantes quant à ses conséquences sur la biodiversité. De nombreuses associations, telles que la Fédération nationale de la pêche et la Fédération environnement durable, ont alerté sur le risque accru de destruction d'écosystèmes fragiles et sur l'absence d'une évaluation environnementale suffisante pour certains projets. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre entend mettre en place pour s'assurer que l'assouplissement de cette réglementation ne conduise pas à des dommages irréversibles sur la biodiversité et s'il envisage de relever ces seuils ou de demander aux préfets de privilégier les projets dont la puissance est notablement supérieure. Il lui demande également si des mécanismes de suivi et de compensation environnementale renforcés seront prévus pour évaluer les conséquences des projets dépassant ces seuils et pour préserver les espèces protégées. Il l'interroge enfin sur le message envoyé par cet assouplissement, particulièrement aux habitants des zones rurales, alors que les projets éoliens terrestres rencontrent une opposition croissante.
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