Question 12515 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une deuxième voie d'accès à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le droit à une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a représenté une importante mesure de justice sociale, permettant à ceux qui risquaient de mourir plus tôt de bénéficier d'une cessation d'activité avant la date de leur retraite. Toutefois, cette mesure demeure inaccessible à des travailleurs qui ont été exposés de façon importante à l'amiante, si l'entreprise au sein de laquelle ils sont ou étaient salariés n'est pas inscrite sur les listes référençant les établissements présentant des risques. C'est le cas tout particulièrement des personnes ayant travaillé dans le secteur du bâtiment et travaux publics et dans les garages automobiles, y compris dans la fonction publique. Il semblerait pourtant juste que tous les salariés qui ont été exposés à l'amiante, quelle que soit leur situation, bénéficient des mêmes droits. Le critère d'admission pourrait reposer sur un dossier réunissant un faisceau d'indices démontrant une exposition professionnelle à l'amiante susceptible de réduire l'espérance de vie. En raison de son impact financier pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale, la création de cette deuxième voie d'accès à l'ACAATA n'a pas été reprise, il y a quelques années. Or le nombre de bénéficiaires de cette allocation diminue sous l'effet de la démographie. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour assurer le même accès aux droits de l'ensemble des victimes de l'amiante.

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1. 9 February 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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