Question 12515 — cycles et motocycles

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dysfonctionnements intervenant dans les dispositifs « bonus écologique » et « prime à la conversion ». Un couple de la circonscription de Mme la députée a fait l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour son fils en situation de handicap en remplacement de son véhicule. Avant de se lancer, il a soigneusement étudié les différentes conditions liées au versement de ces deux accompagnements financiers. Tous les critères étaient remplis mais il a néanmoins pris la peine d'appeler la plateforme dédiée afin de se faire confirmer la validité de sa demande. Chaque point a été vérifié scrupuleusement, un par un, avec son interlocuteur. Le fait d'acheter le vélo sur internet a été avancé sans que cela ne pose de problème. Tous les points du dossier ayant été validés, l'acquisition a été faite et le dossier a été adressé au ministère de la transition énergétique le 18 août 2023. Son instruction a démarré le 15 septembre 2023 et aujourd'hui la facture, émise par un vendeur tiers d'Amazon et mentionnant une TVA Grande-Bretagne, fait l'objet d'un blocage. Des consignes ont semble-t-il été données pour ne plus valider les factures hors Union européenne (UE) tandis qu'il y a quelques semaines, ces factures hors Union européenne étaient validées. Plus de 800 demandes seraient actuellement concernées alors même qu'aucune obligation d'achat d'un véhicule au sein de l'Union européenne n'est mentionnée sur les sites des ministères ou par les interlocuteurs de la plate-forme dédiée. Pour le cas qui est rapporté à Mme la députée, le véhicule remplacé (voiture) par un vélo électrique a été mis à la casse sans que les intéressés puissent bénéficier des dispositifs « bonus écologique » et « prime à la conversion » pour un montant cumulé estimé à 600 euros. Cette acquisition n'aurait pas eu lieu si les aides de l'État n'avaient pas été prévues. Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre lui indique quelles sont les critères impératifs d'attribution des dispositifs « bonus écologique » et « prime à la conversion » s'agissant du pays d'origine du véhicule. Existe-t-il une obligation d'achat dans l'Union européenne ? Enfin, elle lui demande ce qu'il en est des 800 demandes en attente ou refusées pour facture hors Union européenne alors même que les demandeurs n'ont pas été prévenus de cette obligation.

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1. 31 October 2023

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