Question 12516 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la rente pour le conjoint, le concubin ou le pacsé d'un fonctionnaire décédé d'une maladie professionnelle. Pour les assurés du régime général de la sécurité sociale, la loi du 21 décembre 2011 a étendu au concubin et au partenaire lié par un PACS - sous conditions - le bénéfice d'une rente viagère au conjoint survivant, lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un salarié. En revanche, lorsqu'un agent d'une des trois fonctions publiques décède d'une maladie d'origine professionnelle, le bénéfice de la rente viagère n'est accordé au conjoint survivant que si le couple est marié avec des enfants ou marié depuis une date antérieure à la maladie ou marié depuis plus de 4 ans. Il semblerait juste et légitime que les conditions valables pour les salariés du régime général soient communes à celles des agents des trois fonctions publiques. Il lui demande donc d'inscrire cette évolution dans le prochain PLFSS 2019.

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1. 9 February 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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