France · Question · Question écrite
12522
Question 12522 — administration
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 February 2018
Summary
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire et des certificats d'immatriculation (cartes grises). Après novembre 2017 et la fermeture progressive des guichets dédiés en préfecture, les démarches doivent désormais être effectuées en ligne directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/. Or depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : bugs informatiques récurrents, absence de tout interlocuteur au sein des préfectures, défaillances dans les enregistrements des dossier, absence de courriels informant les usagers quant au suivi de leur demande ou encore une attente de plusieurs mois pour obtenir son permis de conduire ou sa carte grise, ce qui mène à des situations particulièrement pénalisantes pour les citoyens. Par conséquent, elle souhaite donc que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il entend engager afin de remédier au plus vite à cette situation et rendre opérationnel le dispositif de téléprocédures de l'ANTS.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 9 February 2018
Question
text · FR · 9 February 2018
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Frédérique Tuffnell · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12522
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12522
- france · QANR5L15QE12522 · source updated 9 February 2018