Question 12532 — agriculture

Summary

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'une des conséquences du retrait du marché des produits phytosanitaires à usage non professionnel au 31 décembre 2018, en application de la « loi Labbé ». Les entreprises françaises détentrices d'autorisations de mise sur le marché, délivrées jusqu'en 2014 par l'ANSES, vont devoir supporter les coûts liés à la fin de commercialisation des produits : retrait des circuits de distribution et destruction, tout en subissant les pertes liées au retrait d’homologations qui avaient été octroyées pour 10 ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accompagner ces acteurs, dans un environnement très concurrentiel, afin que les impacts économiques des évolutions réglementaires ne soient pas un frein à la R et D et au développement de solutions alternatives dont aura besoin l'univers des jardins amateurs à partir de 2019.

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1. 9 February 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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• Patrice Verchère · auteur

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