Question· Question écrite19950open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'une des conséquences du passage au prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus. En effet, le problème se pose pour les investisseurs immobiliers qui ont engagé des dépenses en 2018 lors de l'achat d'un bien immobilier, indépendamment de la réalisation de travaux, tels que honoraires notariés, impôts et taxes, frais de dossier bancaire... et qui pourraient bénéficier d'une déduction de revenus en 2018. Ainsi, dans le cas d'un déficit foncier généré en 2018, il serait possible de déduire ce déficit des revenus 2018 à hauteur de 10 700 euros maximum et donc de réduire l'impôt. Or aujourd'hui, avec la mise en place de l'imposition à la source ce crédit d'impôt semble « perdu » : le déficit non imputé en 2018 sera imputable sur les bénéfices des dix années suivantes. Aussi, face aux mécontentements de certains contribuables, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette mesure lorsque le déficit foncier exceptionnel n'est pas imputable à des travaux mais à des frais purement financiers.
Question· Question écrite19056answered
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or, il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions ; humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
Question· Question écrite19116open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la compétitivité des clubs professionnels de football. Le niveau des charges sociales a été identifié par l'organisation professionnelle des clubs professionnels de football comme le frein le plus important à leur compétitivité face aux clubs européens. Par exemple, le club de l'Olympique Lyonnais, malgré une masse salariale inférieure, paie des charges sociales très largement supérieures aux clubs concurrents étrangers comme le Borussia Dortmund en Allemagne, le FC Barcelona en Espagne, le club d'Arsenal en Angleterre ou encore l'équipe de la Juventus en Italie. Même si les clubs français bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse, le niveau des charges sociales est tel qu'il ne leur permet pas de rivaliser avec leurs homologues européens. Conscients du contexte budgétaire et social actuel qui n'est pas favorable à une baisse ou adaptation du montant de leurs charges sociales, les clubs professionnels de football français ont émis un certain nombre de propositions qui leur permettraient de pallier à cette distorsion de concurrence au niveau européen. Ainsi, les clubs souhaiteraient bénéficier de la possibilité d'allonger la durée du premier contrat professionnel par accord de discipline et de la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités des carrières sportives. Par ailleurs, l'évolution de la loi Evin dans les enceintes sportives ou la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal sont d'autres moyens qui contribueraient à augmenter la compétitivité des clubs professionnels de football. Enfin, l'évolution du statut de la Ligue de Football Professionnel en société commerciale est également souhaitée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour chacune des mesures proposées.
Question· Question écrite19836open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution des exportations de miels européens vers la Chine. En effet, bien que ces exportations soient contrôlées par des normes sanitaires strictes, la Chine a mis en place, de façon unilatérale et arbitraire, un contrôle aléatoire des miels européens sur son territoire, justifié par la présence de spores de loque américaine, bactérie inactive présente partout dans le monde, y compris en Chine. Cela ne présente strictement aucun danger pour la santé humaine. Mais il y a eu comme conséquence une chute de 55 % des exportations vers la Chine entre 2016 et 2018. De plus si un terme ne peut être mis rapidement à ces règles, une intervention paraît nécessaire afin de faire en sorte que l'Europe impose des mesures symétriques en appliquant celles-ci au miel importé dans l'Union européenne permettant une juste réciprocité. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission européenne afin que l'Europe puisse mettre un terme à ces règles injustes et non justifiées appliquées par la Chine, afin de favoriser l'exportation du miel vers ce pays.
Question· Question écrite18914open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention du suicide au sein de la police et de la gendarmerie nationale. En effet, les fonctionnaires de ces administrations sont particulièrement touchés par ce fléau. En 2017, le taux de suicide dans la police était en moyenne trois fois supérieur au reste de la population française. En 2018, ce sont 35 policiers et 33 gendarmes qui se sont donné la mort. Cette situation est particulièrement préoccupante et ces décès sont autant de drames familiaux qui pourraient être évités si des actions de prévention efficaces étaient mises en place. Alors que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées depuis de nombreux mois entre le risque terroriste et les mouvements sociaux, elles paraissent de plus en plus désabusées. Le 29 mai 2018, le précédent ministre de l'Intérieur a lancé un programme de sensibilisation contre le suicide dans la police. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce programme a été étendu à la gendarmerie nationale et de lui préciser les actions mises en place pour prévenir ce risque, notamment celles qui ont trait aux conditions de travail des forces de l'ordre comme l'état des locaux ou les horaires de travail.
Question· Question écrite19109open
France · National Assembly
Le ministère des solidarités et de la santé attend l'avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie d'ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L'avis devra se baser sur l'efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments. De plus, le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relating tox conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques publié au JO du 17 mars 2019 précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l'application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l'objet d'une évaluation d'ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
Question· Question écrite15599open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences des importantes réductions budgétaires prévues dans le monde sportif français. En effet, les annonces récentes du Gouvernement inquiètent les dirigeants bénévoles du mouvement sportif en ce qu'elles concernent notamment la diminution des emplois aidés, la suppression annoncée de 1 600 postes de cadres techniques sportifs, la disparition du Centre national pour le développement du sport (CNDS), la réduction du budget du ministère des sports. Alors que le sport est un enjeu de santé publique et qu'il est porteur de valeurs éducatives et sociales pour les jeunes, la réduction drastique des moyens alloués au secteur sportif ne peut que lui être préjudiciable. Face à l'inquiétude des acteurs concernés, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir le financement du monde associatif sportif.
Question· Question écrite18760answered
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais d'instruction des dossiers d'autorisation de mise sur le marché par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En effet, bien qu'ils soient strictement encadrés par la réglementation, ces délais ne sont pas toujours respectés en pratique. L'ANSES interrompt ses instructions en recourant à des arrêts d'horloge qui allongent considérablement les délais. Ces interruptions d'instruction engendrent par ailleurs une instabilité juridique lorsque la réglementation évolue dans l'intervalle de ces suspensions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que l'ANSES examine dans les délais qui lui sont impartis les dossiers d'autorisation de mise sur le marché et conformément à la législation en vigueur au moment du dépôt de la demande du pétitionnaire.
Question· Question écrite17904open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, au titre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des plus de 1,2 millions d'artisans a été transféré des services fiscaux à l'URSSAF au 1er janvier 2018. Cette réforme semble avoir asséché les ressources du FAFCEA puisqu'il ne pourra plus financer de formations après le 15 mars 2019. Selon les éléments du Trésor Public, la recette 2018 du FAFCEA aurait dû être similaire à celle de 2017, soit 72 millions d'euros. En réalité à ce jour, elle s'élèverait à seulement 33,8 millions d'euros. La disparition de 170 000 entreprises artisanales cotisantes entre le fichier utilisé par le Trésor Public et celui utilisé par l'URSSAF est évoqué pour expliquer ces différences de moyens. Les artisans se retrouvent aujourd'hui privés de toute formation professionnelle alors même qu'ils continuent de cotiser pour en bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour rétablir les droits à la formation des artisans.
Question· Question écrite19785open
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Ministry of Labor
Question· Question écrite11377open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais liés à l'achat des équipements et matériels nécessaires aux personnes en situation de handicap. À l'image du remboursement intégral des soins dentaires, auditifs et d'optique pour 2020, il lui demande si elle envisage d'étendre cette prise en charge totale aux dépenses liées à un handicap.
Question· Question écrite16274open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite16423answered
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe). Un isolement des données qui concernent les portions de route dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite16425open
France · National Assembly
Le ministre de l'intérieur rappelle, qu'au 1er février 2019, le parc des voitures radars était composé de 403 voitures radars dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 20 véhicules à conduite externalisée en Région Normandie. A terme, 26 véhicules à conduite externalisée seront affectés dans cette région pilote. En revanche, le nombre total de voitures-radars sur the whole of territoire métropolitain a vocation à rester stable durant les années à venir. La part des voitures radars à conduite externalisée augmentera, au fur et à mesure des déploiements progressifs de cette mesure dans de nouvelles régions, au détriment de la part des voitures radars conduites par les forces de la gendarmerie ou de la police nationales dans ces mêmes régions, permettant un redéploiement des effectifs ainsi libérés. En 2018, the whole ofs voitures-radars ont envoyé 1 048 710 de messages d'infractions, ayant donné lieu à 760 013 avis de contraventions. Il demeure encore prématuré de s'interroger sur un impact de l'externalisation de la conduite des voitures radars sur les statistiques nationales d'infractions au motif que le lancement de cette mesure, le 20 avril 2018, est encore récent et que le nombre de voitures radars à conduite externalisée n'est pas encore significatif avec 20 véhicules sur un total de 403 voitures radars.
Question· Question écrite11412answered
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide à domicile. Les services d'aide à domicile connaissent des difficultés pour recruter, particulièrement en milieu rural, alors même que les besoins d'aide à domicile continuent de croître et continueront de croître dans les années à venir. Le métier d'assistant à domicile reste en effet peu attractif et peut se révéler difficile, tant physiquement que psychologiquement. Surtout, ce métier n'est pas valorisé par sa rémunération et chaque augmentation du prix du carburant repousse chaque fois un peu plus les prétendants à de tels postes, notamment en milieu rural. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de soutenir le recrutement dans les services d'aide à domicile.
Question· Question écrite14647answered
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires français. Les services de secours redoutent les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu en février 2018 qui menace gravement leur organisation en remettant en cause le statut particulier du volontariat. En effet, faisant référence à la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) du 4 novembre 2003, non transposée en droit français, cet arrêt considère le temps d'astreinte des pompiers volontaires comme du temps de travail, avec pour obligation un repos compensateur de 11 heures entre deux missions. Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre à des obligations particulières remettant en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et des contraintes inhérentes au statut de salarié. Si cette directive venait à être transposée dans tous ses effets, le volontariat disparaitrait ce qui aurait des conséquences catastrophiques sur l'organisation des secours d'urgence en France. Actuellement, sur les 246 700 pompiers en activité en France, 80 % sont des volontaires, les autres sont des professionnels ou des militaires. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le statut des pompiers volontaires français.
Question· Question écrite13453answered
France · National Assembly
A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle sera l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Les représentants de la profession ont été reçus au ministère des solidarités et de la santé, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur the whole of territoire sera mis en place.
Question· Question écrite13489open
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Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d'investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément de cet effort financier sans précédent, afin d'apporter le meilleur service aux personnes en recherche d'emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté by the government de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi (SPE). L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du SPE et d'améliorer l'offre de service en direction des personnes en recherche d'emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d'inclusion dans l'emploi. Il s'agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l'action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c'est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu'il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu'à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l'initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner. Lorsqu'une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera the whole ofs parties prenantes. C'est ainsi, par l'expérimentation, par l'initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l'emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.
Question· Question écrite1375answered
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Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d'une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). A la suite d'une enquête de pharmacovigilance et afin de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active (lévothyroxine) tout le long de la durée de conservation du produit, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé à MERCK SANTE la modification de la formule du Levothyrox, comprimé sécable. Précisément, cette modification dans la composition a porté sur les seuls excipients (ajout de mannitol et d'acide citrique), la substance active demeurant identique. La nouvelle formule a été mise sur le marché en mars 2017. Ces modifications ne changent en revanche ni l'efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l'ancienne et la nouvelle formule ait été démontrée, l'ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. En effet, la lévothyroxine étant une hormone thyroïdienne de synthèse à marge thérapeutique étroite, l'équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Depuis la mise à disposition de la nouvelle formule, laquelle convient à la très grande majorité des patients, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille ont toutefois recensé, sur les 3 millions de patients traités, 9000 cas déclarés d'effets indésirables, dont aucun effet grave. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients, ceux-ci sont en premier lieu invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis et qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger pour ces patients est en effet qu'ils arrêtent de prendre leur traitement. Les patients ne doivent en aucun cas changer leur traitement eux-mêmes, devant absolument se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. Dans ce contexte néanmoins, l'ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n'a relevé aucune impureté. A cet égard, sont disponibles sur le site internet de l'agence (http://www.ansm.sante.fr/), les études de bioéquivalence qui ont été fournies par MERCK SANTE à l'occasion du changement de formule, les rapports de l'ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire est par ailleurs en cours et ses résultats sont attendus en octobre. L'ANSM sera parfaitement transparente sur toutes ces mesures de suivi; elle communiquera et invitera les associations de patients pour leur présenter les résultats. En outre, d'une part, des stocks européens équivalents à l'ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) seront à titre exceptionnel mis à disposition à partir du 2 octobre 2017, à hauteur de 90 000 traitements sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament sera accompagné d'une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il devra être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables avec les autres médicaments. A terme, cette ancienne formulation ne sera cependant plus disponible et cette solution est donc temporaire. D'autre part, afin de proposer un choix de traitement aux patients souffrant de troubles de la thyroïde et d'apporter des solutions à certains patients qui continuent à rencontrer des effets indésirables avec le Levothyrox nouvelle formule, le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, sera disponible dès mi-octobre. Et, en accord avec l'ANSM, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicamentL-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Cependant, cette production restant limitée, son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux personnes qui présentent des troubles de la déglutition et aux patients ayant déjà eu une prescription de cette spécialité avant le 31 août 2017. Afin d'étendre encore l'offre thérapeutique, d'autres médicaments pourraient être commercialisés en France, ultérieurement. Les informations sur ce sujet seront régulièrement mises à jour sur le site internet de l'agence. Enfin, deux rencontres ont été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l'association « Vivre sans thyroïde » et l'association « France Asso Santé » puis avec l'association française des malades de la thyroïde, pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l'arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l'avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments.
Question· Question écrite15493open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carte judiciaire du département du Rhône. En effet, en principe les communes dépendent judiciairement des juridictions de leur arrondissement administratif. Or le décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Rhône a modifié les délimitations cantonales et plusieurs communes ont ainsi changé de canton. C'est le cas notamment des communes de Chasselay, Marcilly d'Azergues, Civrieux d'Azergues, Dommartin, Lentilly, Sarcey, Bully et Saint-Germain-Nuelles qui ont ainsi changé d'arrondissement. Relevant de fait du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, elles restent pourtant administrativement rattachées à l'arrondissement de Lyon. Cette situation se retrouve également pour les communes du canton de L'Arbresle qui tantôt dépendent, administrativement ou judiciairement, de Lyon ou de Villefranche-sur-Saône. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation.
Question· Question écrite14168answered
France · National Assembly
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est particulièrement attentif à la gestion des risques émanant des anciens sites miniers, et notamment dès lors que ces sites comprennent des terrains pollués susceptibles de présenter un risque important pour la santé humaine et l'environnement. Suite aux résultats de l'inventaire réalisé entre 2009 et 2012 dans le cadre de la directive européenne 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, des études ont été menées sur différents secteurs du territoire français afin d'évaluer les risques pour la population vivant dans des habitations situées sur ou à proximité des dépôts de résidus issus d'anciennes exploitations minières, et édifiées après la fin de l'exploitation. Certaines de ces études recommandent la mise en place de mesures sanitaires aimed at limiter l'exposition des habitants aux sols présentant de fortes concentrations en métaux lourds, comme le plomb, et la réalisation lorsque nécessaire de travaux de rémédiation de la pollution. Pour autant, ces travaux ne peuvent être qualifiés de réparation de dommage minier, ce dernier étant au sens de article L. 155-3 du code minier, un dommage susceptible de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes. Ils ne relèvent donc pas de la responsabilité de l'État mais de celle des propriétaires des terrains concernés. Et c'est également pour cette raison qu'il n'est pas envisageable to the title of the code minier de mettre en place un dispositif d'expropriation des biens exposés, avec une indemnisation de leurs propriétaires, ou un fonds spécifique pour financer les actions de dépollution ou de rachat des biens. En outre, le ministre de la transition écologique et solidaire a pleinement conscience qu'une telle situation, où des permis de construire ont été délivrés sur des anciens terrains miniers fortement pollués pour y édifier des habitations, ne doit plus se reproduire. Pour ce faire, il a décidé d'étendre aux anciens sites miniers l'élaboration, au regard des informations disponibles notamment dans les études suscitées, des secteurs d'information sur les sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement.
Question· Question écrite14245open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'examen des demandes de remise de pénalités de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, des exemples tendent à montrer que les dossiers de ce type ne font pas l'objet d'un examen attentif, voire sont écartés sans avoir été étudiés. C'est notamment le cas lorsqu'une demande de ce type est rejetée seulement 24 heures après avoir été déposée. Il lui demande de bien vouloir l'informer des délais moyens d'instruction des demandes de ce type, du pourcentage des demandes qui sont acceptées partiellement ou totalement et s'il est raisonnable de continuer de proposer des remises gracieuses si celles-ci sont vouées à l'échec.
Question· Question écrite14615answered
France · National Assembly
Il convient d'apporter des précisions sur les éléments qui ont conduit la ministre du travail en collaboration avec les services du ministère chargé de la santé. à refuser l'enregistrement de la certification « « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP). Les hypnothérapeutes différencient la pratique de l'hypnose dit « de mieux être », dans laquelle ils inscrivent la certification qu'ils portent et qui constituerait, selon eux, un métier à part entière, de l'hypnose à visée médicale, Or, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré les points d'attention suivants: l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu, de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière et ne peut faire l'objet d'une inscription au RNCP. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé: « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
Question· Question écrite20023open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du minimum contributif permettant la revalorisation des pensions des personnes ayant cotisé sur la base de salaires faibles. Le minimum contributif (MICO) s'ajoute aux pensions d'un assuré liquidant à taux plein ses droits à la retraite. Il peut s'élever jusqu'à 693,51 euros mais ne peut engendrer une pension mensuelle globale supérieure à 1 160,04 euros. Son calcul tient compte du nombre de trimestres cotisés et du nombre de trimestres validés. Cependant, la méthode de détermination du montant de ce minimum contributif semble plus avantageuse pour les personnes ayant le moins cotisé, tandis que ceux ayant à la fois le nombre de trimestres validés et cotisés n'auraient droit qu'à une faible majoration. Dans ce cas, le MICO apparaît comme infime et ne permettrait pas d'atteindre le plafond de 1 160,04 euros. Il lui demande de bien vouloir revoir la méthode de calcul du MICO pour les pensionnés qui justifient du nombre de trimestres validés et cotisés, comme la différence entre le montant de la pension mensuelle globale fixée à 1 160,04 euros pour 2018 et le montant de la pension à taux plein de l'assuré.
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