Question· Question écrite2486open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'alternative scolaire proposée par les écoles de production qui pourrait atténuer dans une moindre mesure le décrochage scolaire (98 000 jeunes) et faciliter leur intégration professionnelle. En effet, les écoles de production proposent un modèle pédagogique original en offrant aux jeunes de plus de 15 ans des enseignements pratiques et théoriques en un même lieu. Toutefois, leur statut actuel d' « établissements privés d'enseignement technique du second degré gérés par des organismes à but non lucratif » ne leur permet pas de pérenniser cette voie complémentaire à l'éducation. La reconnaissance d'un statut spécifique permettrait par exemple aux élèves de bénéficier de l'accès aux bourses, des aides aux transports scolaires et à la restauration, tout comme elle permettrait aux établissements de bénéficier de la prise en charge partielle des frais de fonctionnement et de la perception de la taxe d'apprentissage, et enfin de faciliter la création d'une nouvelle école. Cette sollicitation va de pair avec la volonté du chef de l'État de réformer le secteur de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Par conséquent il lui demande comment il compte faire évoluer le statut de ces écoles de production afin qu'elles se placent en véritable alternatives scolaires.
Question· Question écrite2522open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'améliorer le modèle du logement social français. En effet, les ESH, regroupées en une fédération représentant 230 sociétés HLM et gérant 2,3 millions de logements, légitimeraient ce souhait de pérenniser le secteur des logements sociaux en mettant en avant le bilan positif du secteur du logement social sur les finances publiques et la forte demande de logement sociaux qui subsistent (1,9 millions). Selon une étude menée à cet effet en 2017 avec le cabinet de conseil en stratégie Roland Berger à l'initiative de la fédération, le secteur HLM dégage annuellement 0,6 % de PIB au profit de l'économie nationale et génère 260 000 emplois directs et indirects, ainsi qu'un supplément de pouvoir d'achat à ses locataires via une baisse de loyer annuelle de 4,5 milliards d'euros. Ainsi la fédération propose de mieux prendre en compte les particularités démographiques et sociales du territoire métropolitain et d'outre-mer dans les comparaisons budgétaires faites au niveau européen, de sanctuariser le rôle des aides personnelles au logement et du tiers-payant en direction des familles modestes et des classes moyennes, alléger la réglementation, en particulier dans la construction neuve (95 000 logements mis en chantier en 2016), afin de diminuer les coûts et les délais pour optimiser les aides publiques, donner au NPRU les moyens et les conditions de son succès par un retour de l'État dans son financement et la mobilisation de tiers financements au profit du développement des quartiers dans le cadre des politiques de la ville. De ce fait il lui demande quelles suites il entend donner aux propositions formulées par la fédération des entreprises sociales pour l'habitat.
Question· Question écrite11412answered
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide à domicile. Les services d'aide à domicile connaissent des difficultés pour recruter, particulièrement en milieu rural, alors même que les besoins d'aide à domicile continuent de croître et continueront de croître dans les années à venir. Le métier d'assistant à domicile reste en effet peu attractif et peut se révéler difficile, tant physiquement que psychologiquement. Surtout, ce métier n'est pas valorisé par sa rémunération et chaque augmentation du prix du carburant repousse chaque fois un peu plus les prétendants à de tels postes, notamment en milieu rural. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de soutenir le recrutement dans les services d'aide à domicile.
Question· Question écrite24782open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les métiers des aidants et accompagnants de personnes malades ou handicapées Le secteur de l'aide à la personne connait des difficultés récurrentes de recrutement. Peu attractifs financièrement, ces métiers ne nécessitent aucune qualification obligatoire. Les bénéficiaires, déjà confrontés aux difficultés de leur situation personnelle, doivent donc conjuguer avec des changements fréquents de personnel tandis que les entreprises de services à la personne doivent composer avec cette pénurie relative de travailleurs. Dans un contexte où le chômage demeure toujours massif en France, ces métiers semblent davantage perçus comme un moyen de remettre un pied dans le monde du travail, que comme un choix de carrière. Avec le vieillissement de la population et l'amélioration de la prise en charge des personnes handicapées, les perspectives sont importantes pour ce secteur. Dès lors, il semble indispensable de rendre obligatoire un parcours de formation et de revaloriser financièrement ces métiers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite2518open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les légitimes inquiétudes exprimées par les offices HLM sur les conséquences du report de la baisse des APL sur le loyer des logements sociaux. En effet, les offices HLM se verraient dépourvus d'importantes ressources ce qui amputerait leurs capacités à développer et rénover les logements et entraînerait une suppression de nombreux emplois dans les entreprises de construction HLM. De surcroît, les offices HLM relèvent que les effets du gel du taux du livret A n'interviendront que dans deux ans, tout comme le rallongement de la dette des offices et l'augmentation du volume de cessions du patrimoine, d'autant plus que 85 % du montant d'un éventuel surloyer augmenté devrait être versé au Fond national des aides à la pierre (FNAP). En conséquence il lui demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes des offices HLM.
Question· Question écrite14647answered
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires français. Les services de secours redoutent les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu en février 2018 qui menace gravement leur organisation en remettant en cause le statut particulier du volontariat. En effet, faisant référence à la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) du 4 novembre 2003, non transposée en droit français, cet arrêt considère le temps d'astreinte des pompiers volontaires comme du temps de travail, avec pour obligation un repos compensateur de 11 heures entre deux missions. Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre à des obligations particulières remettant en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et des contraintes inhérentes au statut de salarié. Si cette directive venait à être transposée dans tous ses effets, le volontariat disparaitrait ce qui aurait des conséquences catastrophiques sur l'organisation des secours d'urgence en France. Actuellement, sur les 246 700 pompiers en activité en France, 80 % sont des volontaires, les autres sont des professionnels ou des militaires. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le statut des pompiers volontaires français.
Question· Question écrite16274open
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M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite16423answered
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe). Un isolement des données qui concernent les portions de route dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite16425open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashs émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite24776open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles où l'un des deux parents est malade ou en situation de handicap. En effet, les dispositifs d'aide sont uniquement tournés vers la personne handicapée ou malade tandis que rien n'est prévu pour seconder l'autre parent. Celui-ci doit alors supporter seul l'ensemble des charges familiales et l'éducation des enfants. Cette situation peut conduire au syndrome d'épuisement pour le parent en bonne santé, c'est pourquoi l'octroi d'une aide pour les charges familiales ou ménagères permettrait d'alléger cette pression permanente. Il lui demande si elle envisage un dispositif permettant de répondre aux attentes de nombreuses familles où l'un des parents du fait de son handicap ou de sa maladie ne peut plus assumer son rôle.
Question· Question écrite14615answered
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes dans leur volonté d'obtenir l'inscription d'une certification professionnelle en hypnothérapie au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les 6 000 hynothérapeutes exerçants en France et représentés par le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH), membre de l'Union national des professions libérales (UNALP), affiliée à L'Union des entreprises de proximité (U2P) sont actuellement dans une impasse. Alors que l'INSERM a relevé une vingtaine d'applications de l'hypnose, dont les addictions, le domaine préventif, le domaine sportif, les douleurs aigües ou chroniques, la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et victimologie, les troubles du comportement alimentaires etc..., que le Gouvernement adopte la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et que l'hypnothérapie exercée par des professionnels de la relation de l'aide a le vent en poupe, le consommateur, en l'absence de certification, ne sait pas à qui il s'adresse. Il est donc nécessaire de reconnaître un socle de connaissances, de compétences et de formation afin de réguler la profession. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les hypnothérapeutes représentés au niveau institutionnel par une organisation professionnelle, le SNH, et membre de l'UNALP, et lui demande si celui-ci entend prendre en compte les revendications des hypnothérapeutes en inscrivant une certification professionnelle en hypnothérapie au RNCP.
Question· Question écrite11377open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais liés à l'achat des équipements et matériels nécessaires aux personnes en situation de handicap. À l'image du remboursement intégral des soins dentaires, auditifs et d'optique pour 2020, il lui demande si elle envisage d'étendre cette prise en charge totale aux dépenses liées à un handicap.
Question· Question écrite17904open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, au titre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des plus de 1,2 millions d'artisans a été transféré des services fiscaux à l'URSSAF au 1er janvier 2018. Cette réforme semble avoir asséché les ressources du FAFCEA puisqu'il ne pourra plus financer de formations après le 15 mars 2019. Selon les éléments du Trésor Public, la recette 2018 du FAFCEA aurait dû être similaire à celle de 2017, soit 72 millions d'euros. En réalité à ce jour, elle s'élèverait à seulement 33,8 millions d'euros. La disparition de 170 000 entreprises artisanales cotisantes entre le fichier utilisé par le Trésor Public et celui utilisé par l'URSSAF est évoqué pour expliquer ces différences de moyens. Les artisans se retrouvent aujourd'hui privés de toute formation professionnelle alors même qu'ils continuent de cotiser pour en bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour rétablir les droits à la formation des artisans.
Question· Question écrite21667open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d'orphelins s'élèverait à 40 000 individus. Cependant, ceux-ci étant privés d'une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, ils ne peuvent bénéficier de réparations. Il lui demande s'il est prévu qu'un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder la reconnaissance qui leur est due pour les services qu'ils ont rendus à la patrie.
Question· Question écrite21686answered
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance des épisodes météorologiques violents et soudains, tels que les orages de grêle, en état de catastrophe naturelle. En effet, une circulaire ministérielle du 19 mai 1998 précise les aléas naturels aux potentiels catastrophiques pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics et exclut de fait tous les phénomènes atmosphériques. Ces exclusions sont justifiées par le caractère assurable par les contrats d'assurance classique des dommages provoqués par ce type de phénomène. Toutefois, la reconnaissance de cet état pour les victimes présente un intérêt au niveau de la procédure d'indemnisation qui est facilitée et accélérée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à un élargissement des aléas naturels pouvant donner lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Question· Question écrite21687answered
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des franchises légales à la charge d'un assuré pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel bénéficiant de la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle. En effet, pour les biens à usage privé tels que des véhicules terrestres à moteur, le montant de cette franchise est fixé à 380 euros. Cependant, ce montant est bien souvent supérieur à la franchise contractuelle des assurés pour les dommages directs reconnus assurables. Si la franchise légale est supérieure à la franchise contractuelle, l'assuré devrait pouvoir bénéficier du montant le plus avantageux pour lui, même si la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne joue que pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend revoir le montant fixé pour les franchises légales afin que les assurés puissent opter pour la franchise la plus faible.
Question· Question écrite22017open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les oppositions au déploiement des compteurs électriques communicants Linky. En effet, de nombreux doutes subsistent chez les citoyens concernant une potentielle dangerosité de cet équipement utilisant la technologie du courant porteur en ligne qui occasionne un rayonnement électromagnétique. À ce jour, 839 communes se sont déclarées contre l'installation de ces compteurs sur leur territoire communal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour que toutes les inquiétudes soient levées par des études scientifiques ne souffrant d'aucune contestation.
Question· Question écrite2241open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante hausse programmée dès 2018 de la fiscalité sur les carburants, que ce soit le gazole ou l'essence. Dès le premier janvier 2018, le prix du litre de diesel à la pompe devrait augmenter de 7,6 centimes et celui sur l'essence de 3,9 centimes. Sur toute la durée du quinquennat, les taxes sur le gazole devraient même augmenter de 31 centimes par litre et celles sur l'essence de 15 centimes par litre. Alors que les plus hautes autorités de l'État recommandent aux concitoyens d'être mobiles, notamment pour faire face au chômage de masse qui touche la France, cette augmentation sans précédent pourrait freiner la motivation des candidats à des postes éloignés de leur domicile. Plus largement, ce sont toutes les personnes qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de son éloignement ou du manque d'une offre de transport alternative qui subiront une perte de salaire. Dans ce contexte, il apparaît urgent de relever significativement les seuils du barème des frais kilométriques publié par l'administration fiscale pour le calcul des frais réels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les augmentations du barème kilométrique 2018 par-rapport à 2017.
Question· Question écrite23108open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les entreprises membres du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant le risque de rupture massive d'approvisionnement de dispositifs médicaux en raison de l'impossibilité de voir leurs produits réévalués avant l'entrée en application du nouveau règlement européen 2017/745, le 26 mai 2020. Ce règlement, voté en 2017, nécessite en effet un ensemble de prérequis, afin d'être appliqué dans le délai prévu. Les entreprises membres du SNITEM entreprennent depuis l'adoption du règlement l'ensemble des actions et investissements nécessaires, afin d'être prêtes à répondre aux nouvelles exigences de ce texte quand il entrera en vigueur. Toutefois, le nombre insuffisant d'organismes notifiés (ON) en mesure de procéder à la certification des produits au titre du nouveau règlement en délivrant aux laboratoires un certificat de conformité CE valide pour une durée de 1 à 5 ans risque de provoquer des ruptures d'approvisionnement en France, comme dans les autres pays membres de l'Union européenne. Pour y parer, les entreprises membres du SNITEM proposent notamment l'élargissement du périmètre des produits éligibles au dispositif de la période de grâce prévu par le règlement, portant ainsi le délai au 26 mai 2024 et d'habiliter de nouveaux ON. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ces difficultés qui pourraient mettre à mal non seulement un secteur économique, mais surtout le système de soins.
Question· Question écrite2323open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renouvellement des cartes d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. En pratique, cette procédure s'avère particulièrement longue et fastidieuse, d'autant plus lorsque l'état de son bénéficiaire n'a pas évolué. En effet, certaines maladies ne permettent pas de bénéficier d'une carte définitive alors même qu'elles ne peuvent évoluer favorablement. Ces démarches peuvent être alors très difficiles à vivre pour les titulaires ou les proches. Il lui demande si elle envisage de simplifier la procédure de renouvellement et de revoir la nomenclature des affections autorisant la délivrance de cartes définitives.
Question· Question écrite23694open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite13453answered
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la note d'information de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) n° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 du 19 mars 2018 relative aux modalités de prise en charge des transports des patients, appliquée depuis le 1er octobre 2018. Aux termes de ce texte, les frais de transport liés aux sorties pour permission ne peuvent pas être facturés à l'assurance maladie. Le retour provisoire du patient à domicile est ainsi concerné par le périmètre de la réforme et n'est plus pris en charge, sauf si cette sortie ou ce retour à domicile revêt un fondement médical. Cette mesure préoccupe particulièrement les patients et les aidants. En effet, en cas de pathologie lourde et de handicaps moteurs ou cérébraux sévères, le transport du patient bénéficiant d'une permission de sortie ne peut s'effectuer qu'avec des véhicules sanitaires adaptés. Déremboursés, les coûts de ces transports sont particulièrement prohibitifs pour les familles et les aidants, d'autant plus que les structures accueillant ces patients sont souvent relativement éloignées du lieu de vie de leurs familles. Celles-ci se retrouvent aujourd'hui désemparées, alors même que les sorties ou retours à domicile temporaires sont généralement très bénéfiques aux patients. Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette mesure ou de présumer du caractère thérapeutique de ces retours à domicile pour la prise en charge du transport sanitaire afférent.
Question· Question écrite2456answered
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du dispositif Bloctel visant à réduire le démarchage téléphonique abusif. En effet, malgré sa mise à disposition en 2016 sur « bloctel.gouv.fr », 47 % des inscrits ne constatent pas de diminution du nombre d'appels ; et pour cause, les usagers dénoncent les appels robotisés qui empruntent un numéro ou bien utilisent un numéro masqué afin que le concerné ne puisse avoir recours au processus de dépôt de réclamation sur le site suscité, processus qui par ailleurs se révèle bien laborieux. De plus, les SMS commerciaux n'étant pas concernés par le dispositif bien qu'ils prolifèrent, il pourrait être intéressant d'étendre le champ de Bloctel aux SMS. Enfin, les entreprises qui possédaient déjà le numéro du particulier avant la mise en place du dispositif ne sont pas concernées par la restriction, leur permettant ainsi de continuer le démarchage téléphonique librement. Cette question concerne une majeure partie des Français, et notamment les personnes âgées, principales cibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures complémentaires qu'il entend mettre en place pour améliorer et renforcer ce service.
Question· Question écrite29663open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le règlement des heures supplémentaires des fonctionnaires de la police nationale. En effet, le 29 octobre 2019 le ministre a annoncé une enveloppe de 50 millions d'euros pour le paiement de 3,5 millions d'heures supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2019. L'heure supplémentaire serait ainsi indemnisée 12,47 euros brut, quel que soit le traitement du fonctionnaire de police, son grade, son échelon ou son ancienneté. Ce taux correspond au traitement horaire d'un gardien de la paix nouvellement titularisé. Les fonctionnaires de police regrettent que les heures supplémentaires soient moins payées que les heures normales et que cette solution leur soit imposée sans qu'ils n'aient d'autre choix. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend individualiser le règlement des heures supplémentaires des fonctionnaires de police et si ces derniers pourront opter pour la conservation de leurs heures supplémentaires plutôt que leur paiement.
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