Question 12538 — animaux

Summary

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation opérationnelle de l'échéance de 2028 prévue par la loi du 30 novembre 2021 relative à l'interdiction progressive de la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. À l'approche de cette échéance, plusieurs témoignages concordants d'acteurs de terrain engagés dans la transition font état de retards importants dans la mise en place de structures d'accueil adaptées, d'un manque de visibilité sur les capacités réellement disponibles à moyen terme, ainsi que d'une coordination encore insuffisante entre les services de l'État, les structures d'accueil et les professionnels concernés. Ces difficultés placeraient aujourd'hui des femmes et des hommes ayant fait le choix de se conformer à la loi dans une impasse sanitaire, économique et humaine, susceptible d'avoir, paradoxalement, des effets négatifs sur le bien-être des animaux, alors même que la loi poursuit un objectif de protection renforcée. L'interpellation est d'autant plus légitime que, bien avant l'adoption de la loi de 2021, M. le député avait, en tant que maire, pris la décision d'interdire l'installation de cirques détenant des animaux sauvages sur le territoire communal qu'il administrait, considérant déjà que l'exigence éthique devait impérativement s'accompagner de solutions concrètes, réalistes et opérationnelles pour les acteurs concernés. Dans ce contexte, il lui demande quel est, à ce jour, le nombre de places d'accueil effectivement créées et pleinement opérationnelles pour les animaux concernés, mais aussi quelles capacités supplémentaires seront mobilisables d'ici 2028 ; ainsi que les mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coordination entre l'État, les structures d'accueil et les professionnels. Il lui demande également, le cas échéant, quels ajustements sont envisagés afin de garantir une application progressive, responsable et humainement soutenable de la loi, conforme à son objectif premier de protection animale.

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Timeline

1. 3 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 March 2026

   Réponse

   Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'accompagnement des animaux sauvages captifs dans les cirques. La date d'application fixée à 2028 se rapproche, et le gouvernement travaille activement, en concertation avec les parties prenantes, afin de trouver des solutions adaptées. Afin d'accompagner l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui interdit notamment à partir du 1er décembre 2028 la présentation au public itinérante d'espèces d'animaux non domestiques, le ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la création de places d'accueil d'animaux d'espèces non domestiques en 2022 et 2023. Dans le cadre de ces AMI Refuges, le ministère a soutenu neuf projets. Trois projets sont entièrement achevés à ce jour (Zoo di Corsica, Parc Phoenix et Terres de Nataé) et d'autres sont en cours de réalisation. Les efforts sont à poursuivre pour créer de nouvelles places et le ministère continue d'accompagner le développement de solutions d'accueil. Le lancement d'un troisième AMI Refuges est programmé cette année pour renforcer les capacités d'accueil mobilisables d'ici 2028. Dans l'objectif de garantir le respect du bien-être animal dans l'attente de placements et de permettre la bonne reconversion des circassiens impactés par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, le Gouvernement a également élaboré un plan d'accompagnement destiné aux circassiens, mis en œuvre par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Ce plan prévoit notamment un accompagnement financier des circassiens dans leur reconversion ainsi que des aides pour l'entretien des animaux dans l'attente de leur placement en refuge. Ce guichet unique, ouvert depuis le 15 décembre 2025, est assuré par l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 17 March 2026

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• Question

  text · FR · 3 February 2026

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