France · Question · Question écrite
12545
Question 12545 — aménagement du territoire
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing
Source updated
9 February 2018
Summary
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement actuel de la CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) qui a été modifié par la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie (LME). Cette loi a relevé de 300 à 1 000 m2 le seuil à partir duquel la commission se prononce. Ce relèvement était à l'époque justifié pour « favoriser la concurrence et le renouvellement du tissu commercial » selon l'exposé des motifs de la dite loi LME. 10 ans après cette modification, il apparaît que de nombreuses villes moyennes voient se développer en leur périphérie des surfaces commerciales venant directement concurrencer les enseignes déjà implantées en centre-ville. Il constate que le code du commerce permet actuellement à une commune de moins de 20 000 habitants de soumettre à l'appréciation de la CDAC tout projet commercial dont la surface commerciale est comprise entre 300 et 1 000 m2. Il lui indique qu'il lui paraît nécessaire qu'une réflexion nationale soit menée pour mesurer les effets de la loi LME de 2008 et pour adapter la législation en conséquence des évolutions observées.
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Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 February 2018
Question
text · FR · 9 February 2018
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- Sébastien Leclerc · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12545
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12545
- france · QANR5L15QE12545 · source updated 9 February 2018