Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12545

Question 12545 — aménagement du territoire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing

Source updated

9 February 2018

Housing

Summary

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement actuel de la CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) qui a été modifié par la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie (LME). Cette loi a relevé de 300 à 1 000 m2 le seuil à partir duquel la commission se prononce. Ce relèvement était à l'époque justifié pour « favoriser la concurrence et le renouvellement du tissu commercial » selon l'exposé des motifs de la dite loi LME. 10 ans après cette modification, il apparaît que de nombreuses villes moyennes voient se développer en leur périphérie des surfaces commerciales venant directement concurrencer les enseignes déjà implantées en centre-ville. Il constate que le code du commerce permet actuellement à une commune de moins de 20 000 habitants de soumettre à l'appréciation de la CDAC tout projet commercial dont la surface commerciale est comprise entre 300 et 1 000 m2. Il lui indique qu'il lui paraît nécessaire qu'une réflexion nationale soit menée pour mesurer les effets de la loi LME de 2008 et pour adapter la législation en conséquence des évolutions observées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.