France · Question · Question écrite
12555
Question 12555 — commerce et artisanat
Introduced
3 February 2026
Last action
31 March 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
31 March 2026
Summary
M. Philippe Schreck alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'exercice des activités de coiffure au sein de certains établissements de type barber shop , sujet ayant déjà fait l'objet de plusieurs interrogations parlementaires ces derniers mois. Sous couvert de « soins de barbe » - qui ne sont aucunement visés par les dispositions des articles R. 121-1 et suivants, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement - force est de constater que la majorité de ces exploitants effectuent des coupes capillaires, donc « exercent tout ou partie du métier de coiffeur », alors qu'ils ne disposent trop souvent d'aucune des qualifications requises, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des commerces de proximité que sont les coiffeurs. Le fait qu'aucune obligation de qualification ne soit exigée pour l'immatriculation de ces commerces, y compris sous statut d'autoentrepreneur, facilite grandement le contournement des contrôles et le travail dissimulé. En effet, l'ouverture dominicale de certains barber shops avec du personnel salarié exerçant sous couvert du statut d'autoentrepreneur, tout comme l'absence fréquente de terminal de paiement électronique dans certains établissements, accroît les risques de travail dissimulé et de fraude fiscale. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes et nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant pour inclure les activités de barbier dans les dispositions s'appliquant à la coiffure, que pour protéger nos coiffeurs diplômés en renforçant l'effectivité des contrôles et en luttant réellement contre un détournement de la législation.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 February 2026
Question
Source: dateQuestion
31 March 2026
Réponse
En France, l'activité de coiffure est une activité réglementée, soumise à une exigence de qualification professionnelle selon l'article L.121-1 du code de l'artisanat. L'activité de barbier relève pleinement du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier (rasage et taille de la barbe, soins de barbe) il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Au moment de l'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), un contrôle des conditions particulières d'accès aux professions ou activités réglementées (diplôme, expérience professionnelle) est effectué par l'opérateur compétent, en l'espèce CMA. Par ailleurs, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. Si l'activité réglementée n est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500 euros, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Aussi, des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Ainsi, le Gouvernement reste très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et les salons de barbiers, et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans ce secteur.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 31 March 2026
Question
text · FR · 3 February 2026
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Philippe Schreck · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12555
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE12555
- france · QANR5L17QE12555 · source updated 31 March 2026