Question 1256 — enseignement

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur la fin programmée des réseaux d'éducation prioritaire. Depuis quarante ans, l'éducation prioritaire permet de donner, selon la formule, « plus à ceux qui ont le moins », c'est-à-dire d'accorder des moyens supplémentaires pour aider les établissements scolaires situés dans des zones socialement défavorisées. Elle vise, en somme, à compenser une inégalité sociale par des moyens renforcés afin de garantir la pleine unité du service public de l'éducation. Si le bilan de la politique de l'éducation prioritaire n'est pas à la hauteur des espérances, il ne justifie toutefois pas son abandon mais, au contraire, son renforcement. Ceci est d'autant plus vrai avec la crise sanitaire qui a substantiellement accentué les inégalités sociales et scolaires. Or, aujourd'hui, sous couvert d'expérimentations dans trois académies, ceci sans concertation préalable, c'est bien la suppression des REP qui est visée. Arguant d'effets de seuils et de structures laissées au bord du chemin, le Gouvernement entend passer d'une politique nationale à un système de contrats passés entre les rectorats et les établissements en difficulté, et ceci à travers des critères encore tout à fait opaques. Ce faisant, il rendra aléatoire l'attribution des moyens supplémentaires nécessaires aux établissements visés et participera à la dissolution de ce qui fait les dimensions proprement prioritaire et sociale de cette politique. Sous couvert de « souplesse » et d'« analyse plus fine », il crée, en réalité, les conditions d'une mise en concurrence entre les établissements et renforcera un management contractuel axé sur un pilotage par « résultats » et une rémunération au « mérite ». L'atteinte au service public de l'éducation sera également renforcée par ce boulevard créé au profit de l'enseignement privé, lequel pourra prétendre à ces moyens supplémentaires. Face à un tel renoncement du cœur même de l'éducation prioritaire, elle ne peut qu'exprimer sa totale opposition et sa profonde inquiétude. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les garanties que le Gouvernement entend apporter pour que les ressources supplémentaires propres aux actuels REP soient préservées.

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