Question 12565 — associations et fondations

Summary

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de déclaration des dirigeants et des procès-verbaux d'assemblée générale des associations. La déclaration de ces éléments constitutifs de la vie des associations doit actuellement être faite sur la base déclarative auprès des services préfectoraux. Or bon nombre d'associations ne procèdent pas à ces déclarations, empêchant ainsi de connaître la réelle vitalité de l'association et d'en connaître les responsables juridiques. L'obligation de déclaration de la liste des dirigeants et des procès-verbaux d'assemblée générale auprès des préfectures apporterait une meilleure connaissance publique de la vie associative et permettrait aux collectivités de mieux appréhender la conformité des associations qu'elles subventionnent. Elle souligne donc l'importance que représenterait l'obligation de déclaration de la liste des dirigeants et des procès-verbaux d'assemblée fénérale des associations.

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Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 October 2019

   Réponse

   L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose en son 5ème alinéa que : « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. » L'article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 précise que les changements de personnes chargées de l'administration doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services du représentant de l'Etat dans le département. Chaque fois que les associations modifient la liste de leurs dirigeants et leurs statuts, elles sont tenues de les déclarer en produisant, à l'appui de leur déclaration, le procès-verbal de l'assemblée générale afférant. Pour effectuer ces démarches déclaratives, les associations ont recours à la télé-démarche e-modification sur le site service public ou utilisent le formulaire CERFA n° 13971* 02. L'ensemble de ces déclarations est enregistré dans le répertoire national des associations. En cas de manquement à ces obligations, les associations s'exposent à l'amende prévue à l'article 8 de la loi précitée.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 October 2019

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• Question

  text · FR · 9 February 2018

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