France · Question · Question écrite
12568
Question 12568 — assurance maladie maternité
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
9 February 2018
Summary
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur le projet évoqué par une partie du Gouvernement visant à faire payer aux employeurs les indemnités journalières d'arrêt maladie en cas d'arrêt de moins de 8 jours. Pour les employeurs, la solution actuellement imaginée mettrait en péril nombre de leurs entreprises. Cela serait une charge supplémentaire que ne sauraient supporter nos chefs d'entreprises, et notamment dans les TPE, qui sont des structures plus légères, plus exposées aux aléas économiques et sociaux, qui souffrent déjà beaucoup et pour lesquelles une telle mesure serait synonyme de fermeture. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cet enjeu.
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Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
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Documents
1 official file
Question
text · FR · 9 February 2018
Sponsors
- Virginie Duby-Muller · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12568
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12568
- france · QANR5L15QE12568 · source updated 9 February 2018