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France · Question · Question écrite

12568

Question 12568 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

9 February 2018

Labour

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur le projet évoqué par une partie du Gouvernement visant à faire payer aux employeurs les indemnités journalières d'arrêt maladie en cas d'arrêt de moins de 8 jours. Pour les employeurs, la solution actuellement imaginée mettrait en péril nombre de leurs entreprises. Cela serait une charge supplémentaire que ne sauraient supporter nos chefs d'entreprises, et notamment dans les TPE, qui sont des structures plus légères, plus exposées aux aléas économiques et sociaux, qui souffrent déjà beaucoup et pour lesquelles une telle mesure serait synonyme de fermeture. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cet enjeu.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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