Question 12569 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) aux artisans, indépendants et commerçants en arrêt maladie, mais dans l'obligation de gérer les affaires courantes de leur entreprise pour assurer le maintien de celle-ci sur le marché. Tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la suppression du régime social des indépendants, les assurés dépendent toujours des articles D. 613-14 à D. 613-28 du code de la sécurité sociale, en matière d'indemnisation lors des arrêts de travail. L'article D613-16 de ce même code prévoit notamment que tout assuré bénéficie des IJSS. Ainsi, les indépendants percevant des IJSS au titre de leur arrêt de travail sont légalement dans l'impossibilité de gérer les affaires courantes de leur entreprise, bien que la survie de celle-ci en dépende bien souvent. En effet, selon la législation en vigueur, les professionnels ne peuvent gérer leur entreprise pendant la période définie par leur arrêt de travail, sans compromettre le versement de leurs indemnités. Afin de répondre à cette difficulté, un dispositif spécifique en faveur des assurés désireux de travailler pendant la période définie par leur arrêt de travail existe. Prévu à l'article D. 613-21-1 du code de la sécurité sociale, la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique permet aux assurés de reprendre une activité partielle tout en bénéficiant de l'indemnisation de la Sécurité sociale. Ce dispositif est cependant contraignant pour l'assuré puisqu'il est mis en œuvre à l'initiative du médecin, et que seulement 50 % des IJSS lui sont reversées dans un tel cas. Dès lors, elle lui demande d'élargir automatiquement ce dispositif à l'ensemble des professionnels dans l'obligation de gérer les affaires courantes de leur entreprise, et lui propose de revaloriser les IJSS versées dans ce cadre afin de favoriser le retour à l'emploi et l'activité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

Sponsors

• Typhanie Degois · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.