Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12571

Question 12571 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

9 February 2018

Budget

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la prise en charge des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Il s'agit d'une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient. L'appareil coûte 4 000 euros en moyenne. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, il reste à la charge des familles environ 6 000 euros. Ces appareils doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne, l'impact financier pour les familles est donc très important et pèse sur le budget. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que ces appareils ne soient pas concernés par la réforme. Une étude faite aux États unis d'Amérique tend à montrer qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale qui n'est pas appareillé perd 40 % des informations à l'école. Au vu du coût de l'appareillage, toutes les familles ne peuvent donc pas équiper leurs enfants, ce qui contribue à les isoler. De même, la sécurité sociale rembourse moins à partir de vingt ans. Malheureusement, il s'agit d'une malformation qui demeure. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour garantir un meilleur remboursement afin de faciliter l'intégration des enfants et soulager financièrement les familles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.